L’avance immédiate du crédit d’impôt et de vos aides, c’est possible !

02/06/2021

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L’Urssaf, en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, propose aux particuliers employeurs ayant recours aux prestations d’un salarié à domicile, un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt et de leurs aides. Seules les déclarations réalisées via Cesu+ permettent ce versement immédiat.

Quels avantages apportent ce nouveau service ?

Plus de facilité
Lors de votre déclaration Cesu +, le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer. Il est visible sur le récapitulatif de la déclaration. Vous n'avez plus qu'à payer le reste à charge. Il n’y plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.

Plus de transparence
Grâce à l’outil de suivi disponible sur l’espace personnel Cesu, vous pouvez visualiser le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt consommé et le montant encore disponible pour les prochaines déclarations.

En quoi consiste le service d'avance immédiate de crédit d'impôt ?

Ce nouveau service vous permet, lorsque le Cesu+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

  • Lors de votre déclaration via le service Cesu+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d'impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le Cesu. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran “Mes Aides”. Ces montants sont actualisés le lendemain ou après traitement (délai de 24h/48 h en fonction des week-end et jours fériés) de chaque déclaration.
  • Pour votre salarié, rien ne change.

En pratique : Daniel déclare chaque mois, avec Cesu +, 100 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 50 € de cotisations au Cesu. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le Cesu d’un montant de 75 €.

Comment activer ce nouveau service ?

Lorsque vous êtes éligible, une fenêtre s’affiche au niveau de votre tableau de bord. Puis, vous accédez au formulaire de demande d’activation du nouveau service.

Pour valider le formulaire, vous devez :

  • Indiquer les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans son compte Cesu à la validation du formulaire.
  • Accepter les conditions générales d’utilisation.

Une fois le formulaire validé, deux critères sont vérifiés pour permettre l’activation :

  • L’existence d’un numéro fiscal correspondant à l’état civil. Si aucun numéro fiscal n’est mis en correspondance, vous avez la possibilité de le saisir manuellement.
  • L’existence d’une période déjà taxée associée à ce numéro fiscal. Cela signifie que le vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’activation du nouveau service est impossible. Sinon, le service est activé sous 24 heures.

Pour toute question concernant la vérification du formulaire électronique par la Direction générale des Finances publiques, merci de l’adresser ici : https://www.impots.gouv.fr/contacts/ (rubrique Contact / Particulier / Votre dossier fiscal (domicile en France) / Le calcul de vos impôts / Impôt sur le revenu).

Comment s’intègre l’avance immédiate de crédit d’impôt dans le calcul annuel du crédit d’impôt ?

Cette section prend pour année de référence 2021.

Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 figurera sur la déclaration des revenus 2021 que vous aurez à remplir à compter d’avril 2022. Une ligne « avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021 » sera mentionnée, avec le montant cumulé octroyé. Ce montant ne sera pas modifiable.

Déclaration comportant l’avance immédiate de crédit d'impôt


Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 sera pris en compte dans le cadre de l’avis d’impôt sur les revenus 2021 qui sera adressé à l’été 2022.

Par ailleurs, le montant de l’avance versée en janvier 2022 par l’administration fiscale (avance de réduction et crédit d’impôt ou avance RICI) est lui aussi prérempli, tout comme les années précédentes, sur une ligne « Avance de 60 % de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire ». Ce dispositif reste inchangé. Vous avez la possibilité de venir diminuer le montant de votre avance de réduction et crédit d’impôt que vous versera l’administration fiscale en janvier 2022, entre septembre et début décembre 2021 via le service « Gérer mon prélèvement à la source » au sein de son espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

En fonction du montant de l’avance RICI perçue en janvier 2022 et du montant de l’avance immédiate reçue au cours de l’année 2021, le calcul de l’impôt relatif aux revenus 2021 pourra dans de rares cas amener l’usager à rembourser un trop perçu à l’été 2022.

La prise en compte de l’avance immédiate, au moment du calcul définitif de l’impôt sur les revenus 2021 par l’administration fiscale, est semblable au dispositif de la régularisation de l’avance RICI : on calcule la totalité des réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier le foyer fiscal, et on déduit l’avance RICI perçue en janvier et l’avance immédiate versée au cours de l’année précédente (déductions formalisées par une « reprise » sur l’avis d’impôt).

Ma déclaration de revenus sera-t-elle modifiée si j’utilise le service d’avance immédiate de crédit d’impôts ?

Votre déclaration 2022 sera préremplie des montants suivants :

  • Montant total des dépenses au titre de service à la personne déclarées au cours de l’année et éligibles au crédit d’impôt, en case 7DB.
  • Montant de l’avance immédiate du crédit impôt dont vous avez bénéficié au fil de vos déclarations Cesu+. Ce montant sera automatiquement renseigné par la DGFIP sur la base des informations qui lui auront été transmises par le Cesu, et sera pris en compte pour le calcul de l’impôt à payer.

Ces informations sont également visibles sur l’attestation fiscale délivrée par le Cesu.

Si le montant de mon reste à charge est de 0 €, un avis de prélèvement est-il mis à disposition ?

Même si aucun prélèvement de cotisations n’a lieu (reste à charge = 0€), un avis de prélèvement est disponible sur votre compte en ligne.

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