Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat du travail ?
12/05/2021
Dès que la rupture conventionnelle est homologuée, il appartient au particulier employeur de la transmettre au Cesu pour le calcul des cotisations et contributions dues.
Transmettez au Cesu votre convention signée ainsi que le courrier d’homologation de votre Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS).
A défaut d’homologation expresse, la DDETS peut prononcer une homologation tacite. Dans ce cas, vous attesterez sur l’honneur que votre convention est bien homologuée.
Merci de nous adresser l’intégralité des documents par courrier à :
Urssaf service Cesu - Pôle juridique
63 rue de la Montat
42961 Saint Etienne Cedex 9
A réception de ces documents, le Cesu applique le régime social des indemnités de ruptures. Vous aurez, au minimum, à vous acquitter du forfait social égal à 20% de l’indemnité de rupture.
La rupture conventionnelle ne doit en aucun cas faire l’objet d’une déclaration à partir de la rubrique Déclarer de votre tableau de bord.
Le + Cesu
Le Cesu calcule les cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.
En pratique
Mathieu et son employeur Philippe sont en accord sur les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Philippe a obtenu l’homologation de la DDETS et a transmis son dossier à l'Urssaf service Cesu qui lui indique le montant des cotisations à payer suite au départ conventionnel de Mathieu.