Comment déclarer la rupture conventionnelle du contrat du travail ?

17/10/2017

Dès que la rupture conventionnelle est homologuée, il appartient au particulier employeur de la transmettre au Cesu pour le calcul des cotisations et contributions dues.

Transmettez au Cesu votre convention signée ainsi que le courrier d’homologation de votre Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

A défaut d’homologation expresse, la Direccte peut prononcer une homologation tacite. Dans ce cas, vous attesterez sur l’honneur que votre convention est bien homologuée.

Merci de nous adresser l’intégralité des documents par courrier à :

Centre national Cesu - Pôle juridique

63 rue de la Montat

42961 Saint Etienne Cedex 9

A réception de ces documents, le Cesu applique le régime social des indemnités de ruptures. Vous aurez, au minimum, à vous acquitter du forfait social égal à 20% de l’indemnité de rupture.

La rupture conventionnelle ne doit en aucun cas faire l’objet d’une déclaration à partir de la rubrique Déclarer de votre tableau de bord.

Vous serez destinataire d’un document justifiant du calcul des sommes dues que vous pourrez remettre à votre salarié. Celui-ci ne recevra pas de bulletin de salaire.

Le Cesu calcule les cotisations dues au titre de la rupture conventionnelle du contrat de travail.

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En pratique

Mathieu et son employeur Philippe sont en accord sur les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail. Philippe a obtenu l’homologation de la Direccte et a transmis son dossier au Centre national Cesu qui lui indique le montant des cotisations à payer suite au départ conventionnel de Mathieu.