Quels sont les risques en cas d’absence de déclaration ?

17/10/2017

La déclaration des rémunérations de votre salarié est obligatoire. L’absence totale ou partielle d’une déclaration est répréhensible selon le Code pénal et le Code civil. Elle est préjudiciable pour le salarié.

Ne pas déclarer le travail de votre salarié est passible d’une amende voire d’une peine d’emprisonnement. Les organismes sociaux (Cesu, Cpam, Caf…) sont habilités à contrôler le respect de cette obligation de déclaration et à verbaliser les contrevenants. Ils collaborent pour lutter contre le travail non déclaré au bénéfice des droits des salariés.

Ne pas déclarer le travail de votre salarié, c’est aussi le priver de l’ouverture et de l’actualisation de ses droits sociaux (maladie, accident du travail, allocations familiales, retraite, chômage, formation professionnelle…).

L’oubli ou le retard de déclaration est tout aussi pénalisant pour votre salarié qui, par exemple, ne recevra pas son bulletin de salaire en temps et en heure et ne pourra pas justifier de son travail auprès de Pôle emploi, de la Cpam, de sa banque ou de sa mutuelle….

Le retard ou l’absence de déclaration peut vous faire perdre tout ou partie de votre avantage fiscal.

Pour ne pas oublier de déclarer, vous pouvez recevoir quelques jours avant la fin du mois, un courriel de rappel, vous invitant à procéder à la déclaration des rémunérations de votre salarié.

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En pratique

Léon ne déclare pas régulièrement sa salariée. En l’absence de ses bulletins de salaire, elle n’est pas en mesure de justifier de ses revenus et elle perd le complément de salaire auquel elle pourrait prétendre auprès de Pôle emploi.