Question du moment

Une nouvelle convention collective pour les particuliers employeurs et leurs salariés

Actualité du 10/01/2022

Depuis le 1er janvier 2022, les particuliers employeurs et leurs salariés disposent d’une nouvelle convention collective : la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.

Une convention collective : à quoi ça sert ?
La convention collective détermine les conditions d’exercice de l’emploi par le salarié.
Elle fixe un cadre réglementaire spécifique aux emplois à domicile et réglemente l’accès à la formation professionnelle pour les salariés.

Elle définit enfin les droits et obligations de l’employeur et de son salarié ainsi que le montant minimum des rémunérations à verser.

Pourquoi une nouvelle convention collective ?
La nouvelle convention collective applicable au 1er janvier 2022 constitue le cadre réglementaire pour l’ensemble des emplois exercés auprès des particuliers employeurs (assistance de vie, emploi familial, garde d’enfant et d’assistance maternelle). Elle favorise une relation de travail sereine entre le salarié et son employeur.

Qu’est-ce qui évolue avec la Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile ?
Elle garantit au salarié de nouveaux droits sociaux et intègre des dispositions renforcées notamment en matière de prévention des risques et santé au travail, égalité femme homme, principe de non-discrimination, professionnalisation (valorisation de l'emploi), accès à des activités sociales et culturelles.

Dans ce cadre, les conditions générales d’utilisation du service Cesu ont évolué, veuillez en prendre connaissance : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/conditions-generales-dutilisatio.html