Question du moment

Reconduction limitée du dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle

Actualité du 18/10/2021

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le dispositif d’activité partielle ciblée est renouvelé pour le mois de septembre uniquement pour les salariés reconnus en tant que personnes vulnérables.

Dans ce cadre :
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  • Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
  • Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :

- Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.

- Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. L'indemnisation n'est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n'ouvrira pas de droits au crédit d'impôt.

À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées au cours du mois, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.

Les salariés du particulier employeur contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture des établissements scolaires et établissements d’accueil (crèches ou centres de loisirs), ou si celui-ci est cas contact, sont concernés par l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’Assurance maladie. La « Déclaration de maintien à domicile » doit être réalisée par l’employeur à partir du portail www.declare.ameli.fr.

Modalités et éligibilité au dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles mises en place entre mars 2020 et juin 2021.

Depuis le 1er juillet 2021, seuls les employeurs dont le salarié à domicile est reconnu en tant que personne « vulnérable », susceptible de développer des formes graves de Covid-19 selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, peuvent prétendre au dispositif ciblé d’activité partielle.

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Accéder au formulaire d'indemnisation

Le formulaire d'indemnisation pour le mois de septembre est disponible jusqu'au 22 octobre.
Le formulaire d'indemnisation du mois d'octobre sera accessible le 25 octobre.