Question du moment

Reconduction du dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle

20/05/2021

Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier d’une activité partielle ciblée est renouvelé pour le mois de mai.

Dans ce cadre :

  • Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
  • Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :

- Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.

- Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés 65% du montant net des heures prévues et non réalisées. L'indemnisation n'est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n'ouvrira pas de droits au crédit d'impôt.

À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées en mai, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.

En raison de la réglementation en vigueur et dans le cas de la fermeture des établissements scolaires et des établissements d’accueil, les salariés concernés par la garde de leur enfant à domicile peuvent bénéficier des indemnités journalières dérogatoires de maintien à domicile. La déclaration des salariés concernés doit être effectuée par leurs employeurs à partir du portail www.declare.ameli.fr.

Modalités et éligibilité au dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles mises en place entre mars et août 2020.

Le recours à l'activité partielle est possible pour :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire, décret n° 2021-384 du 2 avril 2021)
  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle.

Consultez l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020

Infographie_eligibilite.jpg (Infographie-conditions-IExcep)

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Accéder au formulaire d'indemnisation

Le formulaire du mois de mai est accessible jusqu'au mercredi 23 juin après-midi.
Le formulaire du mois de juin sera accessible à compter du vendredi 25 juin au matin.