Question du moment

Quelles sont les modalités qui s’appliquent à compter du 15 septembre 2021 en matière de sécurité sanitaire ?

Actualité du 06/08/2021

Conformément à la Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, les salariés Cesu qui travaillent auprès de particuliers employeurs bénéficiaires de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de la Prestation Compensatrice du Handicap sont soumis à l’obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021.

L'employeur peut demander au salarié son attestation de vaccination (ou certificat de vaccination), téléchargeable sur https://attestation-vaccin.ameli.fr.

Si le salarié n'est pas vacciné, qu'il ne peut pas justifier d’une contre-indication médicale reconnue ou d’un rétablissement Covid datant de plus de 11 jours et de moins de 6 mois après l’infection, il ne peut plus exercer son activité auprès de son employeur.

Dans cette situation, le salarié a la possibilité d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés. A défaut, son contrat de travail est suspendu.

Cette suspension s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération. Elle prend fin dès que le salarié rempli les conditions nécessaires à l'exercice de son activité.