Question du moment

La convention collective nationale des salariés du particulier employeur applicable dans les DOM à compter du 1er avril 2021

31/03/2021

En vigueur en métropole depuis 1999, la convention collective nationale des salariés du particulier employeur est applicable dans les départements de la Guyane, de la Guadeloupe, de la Martinique et de l’Ile de la Réunion à compter du 1er avril 2021.

Cette uniformisation des règles sur l’ensemble du territoire national sécurise la relation d’emploi et améliore la couverture sociale des salariés en Outre-mer.

Du fait de cette extension, le salaire net à verser au salarié et à déclarer est désormais soumis à une nouvelle grille de rémunérations.
Ainsi, le salaire mimum horaire net revalorisé, spécifique aux départements d'Outre-mer s'élève désormais à 8,75 €.
Vous pouvez consulter les informations complètes sur le salaire minimum applicable à la rubrique Salaires minimums de notre site.
Pour vous accompagner, un estimateur du salaire horaire net est mis à votre disposition à partir de la rubrique Outils en ligne / Estimateurs de notre site.
Il vous suffit d’entrer l’ancien salaire net versé à votre salarié pour connaître le nouveau salaire net à pratiquer et à déclarer en application de la convention collective nationale.

C’est dans cette même logique d’harmonisation qu’a été actée en 2020 la suppression de la Déclaration Nominative Simplifiée (DNS) pour ces mêmes départements, faisant du Cesu le dispositif unique de déclaration mensuelle de l’emploi à domicile. Ainsi, les particuliers employeurs résidant en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à la Réunion, déclarent désormais leur(s) salarié(s) de manière simplifiée et sécurisée via leur compte en ligne Cesu.

Si vous n’avez pas encore créé un accès à votre compte Cesu en ligne, connectez-vous sur www.cesu.urssaf.fr à partir de votre ordinateur ou de votre smartphone. Choisissez la rubrique « Créer mon compte » puis complétez le formulaire de création de votre compte en ligne selon votre statut (employeur ou futur employeur).