Question du moment

Activation d'un dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle

23/11/2020

Depuis l'entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, un dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier de l’activité partielle, adapté aux spécificités du reconfinement, est activé pour le mois de novembre.

Dans ce cadre :

  • Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
  • Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :

- Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.

- Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures puis à compter du 10 décembre compléter le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.

À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées en novembre, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.

Des précisions complémentaires concernant le dispositif seront apportées dans les prochains jours.

Consulter le communiqué de presse du Gouvernement

Modalité du nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle

1. Quelles sont les conditions d’éligibilité du nouveau dispositif ?

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Seuls pourront bénéficier du dispositif :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du Gouvernement)
  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle.

Consulter les conditions.

2. Quel est le taux de prise en charge de l’indemnisation pour les employeurs ?

Si les conditions d’éligibilité sont remplies, le particulier employeur peut solliciter le dispositif et s’engage à verser à son salarié 80% du montant net des heures prévues et non réalisées.
Il bénéficiera ensuite d’un remboursement à hauteur de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.

3. Quelles règles s’appliquent pour la rémunération des salariés non éligibles au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?

Depuis l'entrée en vigueur des restrictions de déplacement sur le territoire national le 30 octobre 2020, les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières.
Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, les règles légales classiques s’appliquent :

  • Si l’employeur décide d'interrompre momentanément l'intervention de son salarié*, il doit maintenir la rémunération prévue au contrat de travail, conformément à l’article 17 alinéa c de la convention collective et à l’article L.7221-2 du code du travail.
  • Si le salarié fait le choix de ne pas intervenir*, l’employeur n’a pas à le rémunérer.
    *sauf salariés à domicile « vulnérables », susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) qui peuvent bénéficier de l’activité partielle.

Attention :
Si les conditions d’éligibilité ne sont pas remplies, l’employeur ne peut en aucun cas solliciter l’indemnisation exceptionnelle ni déroger à ses obligations d’employeur.
En cas d’erreur ou de sollicitation du dispositif à tort, l’employeur est invité à contacter les équipes du Cesu via le formulaire de contact du site internet pour régulariser sa situation.
Des contrôles pourront être menés par l’Urssaf et tout non-respect de ces principes est passible de sanctions.

4. Quelles règles s’appliquent en cas d’interruption de l’activité à domicile du fait de vulnérabilité Covid du particulier employeur ou du salarié ?

Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le haut conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020) bénéficient du dispositif d’indemnisation.

Le particulier employeur vulnérable Covid 19 doit maintenir la rémunération de son salarié s’il fait le choix de suspendre son activité conformément aux dispositions légales et contractuelles.

L’exercice de l’activité et les déplacements

Pour se déplacer lors de son activité professionnelle au domicile de l'employeur, le salarié doit obligatoirement se munir du justificatif de déplacement professionnel à télécharger et imprimer depuis le site du gouvernement ou à rédiger sur papier libre.
Le justificatif :

  • doit être complété et signé à raison d'un exemplaire par employeur.
  • a une durée déterminée par l’employeur
  • n’a pas besoin d’être renouvelé tous les jours. C’est votre employeur qui indique la période de validité.

Il n'est pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l'attestation de déplacement dérogatoire.

Le respect des gestes barrières pour se protéger et protéger les autres
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Un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur. Consulter le guide des préconisations.
Retrouvez toutes les consignes sanitaires sur le site du Ministère des Solidarités et de la Santé

Des masques chirurgicaux gratuits pour les aides à domicile travaillant auprès de personnes fragiles
Le Ministère des Solidarités et de la santé a décidé la reconduction du dispositif permettant aux salariés Cesu, exerçant une activité d’aide à domicile auprès de personnes vulnérables (+ de 70 ans, accueillis familiaux, bénéficiaires de l’APA, de la PCH, de l’AEEH, de l’ACTP, MTP et les titulaires d’une carte d’invalidité à 80% ou carte mobilité inclusion), de disposer de masques chirurgicaux gratuits.

La dotation en masques à retirer en pharmacie est portée à 50 masques par employeur toutes les 5 semaines pour les salariés concernés sur présentation des pièces justificatives suivantes :

  • Le courrier ou courriel ainsi que l’attestation complétée et signée
  • Une pièce d’identité,
  • Un bulletin de salaire Cesu ou un exemplaire de relevé mensuel de contreparties financières récent (jusqu’à 3 mois)
  • Selon votre situation, le justificatif d'attribution de l'une des prestations ou allocations suivantes à votre employeur : Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), Prestation de Compensation du Handicap (PCH), Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP), Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), Majoration pour Tierce Personne (MTP), Carte d'invalidité à 80% ou d'une carte mobilité inclusion.

Les salariés ou leurs employeurs (si les salariés n’ont pas d’adresse courriel connue au Cesu) concernés par le dispositif recevront un mail avec la nouvelle attestation.
Pour les salariés et leurs employeurs ne possédant pas d’adresse mail, un courrier avec l’attestation sera envoyé à l’employeur en fin de semaine prochaine.

Une question sur le coronavirus ? Une Plateforme numéro vert « Nouveau Coronavirus », ouverte 24h/24 et 7j sur 7 a été mise en place : 0800 130 000.

Toutes les informations officielles sont disponibles sur le site du Gouvernement.