Question du moment

Reconduction du dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle

23/02/2021

Les activités de service à domicile peuvent se poursuivre dans le strict respect des gestes barrières. Afin de tenir compte de l’impact des mesures sanitaires prises pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, le dispositif permettant aux salariés de particuliers employeurs de bénéficier d’une activité partielle ciblée, est renouvelé pour le mois de février dans les mêmes conditions que le mois précédent.

Dans ce cadre :

  • Les employeurs dont le salarié a travaillé toutes les heures prévues déclareront comme à leur habitude sur leur compte en ligne et rémunèreront leur salarié. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.
  • Les employeurs éligibles au dispositif d’indemnisation feront le choix :

- Soit de maintenir et de déclarer l’intégralité de la rémunération de leur salarié pour laquelle ils bénéficieront du crédit d’impôt. Ils ne peuvent pas solliciter le dispositif d’activité partielle.

- Soit de rémunérer à la fin du mois les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80% du montant net de ces heures en complétant le formulaire d’indemnisation. Ils seront remboursés de 65% du montant net des heures prévues et non réalisées.

À noter que si certaines heures prévues ont été réalisées en février, celles effectivement travaillées doivent être déclarées et rémunérées par l’employeur sur son compte en ligne.

Modalités et éligibilité au nouveau dispositif d’indemnisation exceptionnelle

Les modalités du dispositif d’indemnisation ne sont pas les mêmes que celles du dispositif mis en place entre mars et août 2020.

Le recours à l'activité partielle est possible pour :

  • Les salariés à domicile dont l’activité n’est pas autorisée durant le confinement (cours à domicile hors soutien scolaire) (décret n° 2020-1331 du 2 novembre 2020 / communiqué de presse du Gouvernement)
  • Les salariés d'un particulier employeur exerçant une activité indépendante arrêtée du fait des mesures sanitaires (gérants de commerces ne pouvant accueillir de public en particulier) ;
  • Les salariés à domicile « vulnérables » susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 (critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret du 10 novembre 2020).

Le respect des critères d’éligibilité sera attesté par une déclaration sur l’honneur. La production des justificatifs correspondant sera exigée pour prouver leur respect en cas de contrôle.

Consultez l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020

Infographie_eligibilite.jpg (Infographie-conditions-IExcep)

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Accéder au formulaire d'indemnisation

Le formulaire pour le mois de janvier est accessible jusqu'au 23 février inclus.
Le dispositif est renouvelé pour le mois de février. Le formulaire de février sera accessible le 25 février au matin.