Fin du dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle
Actualité du 24/11/2021

Le dispositif exceptionnel ciblé d'activité partielle a pris fin au 31 octobre 2021. Le formulaire d’indemnisation n’est donc plus disponible pour la période de novembre 2021.
Ainsi, à compter du 1er novembre :
- Les employeurs dont le salarié à domicile est reconnu en tant que personne « vulnérable », susceptible de développer des formes graves de Covid-19 selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020, n’ont plus à rémunérer, les heures prévues et non réalisées à hauteur de 80%.
- Les salariés à domicile reconnus en tant que personne « vulnérable » doivent désormais se rapprocher de leur Caisse Primaire d’Assurance Maladie qui pourra mettre en place une mesure de prise en charge dérogatoire des indemnités journalières.
Toutes les informations pour bénéficier du dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés sont disponibles sur le site ameli.fr.
(*) : susceptibles de développer des formes graves de Covid-19 selon les critères définis par le Haut Conseil de la santé publique et listés dans le décret n°2020-1365 du 10 novembre 2020.
Bon à savoir
Les salariés du particulier employeur contraints de garder leur enfant à domicile en raison de la fermeture des établissements scolaires et établissements d’accueil (crèches ou centres de loisirs), ou si celui-ci est cas contact, sont concernés par l’arrêt de travail dérogatoire délivré par l’Assurance maladie. La « Déclaration de maintien à domicile » doit être réalisée par l’employeur à partir du portail www.declare.ameli.fr.
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