Question du moment

Comment obtenir mes attestations d’activité partielle ?

21/05/2021

Vous êtes salarié d’un ou plusieurs particuliers employeurs et vous avez bénéficié de la mesure d’indemnisation exceptionnelle ? À ce titre, une attestation d’activité partielle a été mise à votre disposition dans votre espace personnel.

Les attestations d’activité partielle éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle mise en place dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 sont accessibles à partir de la rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord.

Ces attestations sont les pièces justificatives officielles qui vous permettront de justifier de l’indemnisation perçue à cette occasion et feront foi, dans le cadre de vos démarches auprès des différents organismes (Caf, Pôle-emploi, etc...).

Que contient l’attestation d’activité partielle des salariés Cesu ?

L’attestation d’activité partielle regroupe les informations enregistrées par votre employeur sur le formulaire d’indemnisation (nombre d’heures prévues et non travaillées) et indique le montant de l’indemnité perçue pour la période concernée (qui correspond à 80% du salaire net des heures prévues et non travaillées).

Les indemnisations que vous avez perçues n’ont été soumises ni aux cotisations salariales, ni au prélèvement à la source.

Cependant, leur montant total figure sur votre déclaration de revenus 2020.

Pour consulter ou éditer vos attestations d’activité partielle à partir de votre espace personnel, connectez-vous sur www.cesu.urssaf.fr à l'aide de vos identifiant et mot de passe puis choisissez la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord.

Si vous avez oublié votre identifiant et/ou votre mot de passe laissez-vous guider par la procédure « Problème d’identification ».

Vous accédez à toutes les attestations d’activité partielle éditées suite aux demandes d’indemnisation exceptionnelle réalisées par votre ou vos employeurs lors de la crise sanitaire Covid-19.

Si vous n’avez pas créé votre compte Cesu en ligne, vous serez destinataire d’un ou plusieurs courriers (en fonction du nombre d’employeurs ayant fait la demande d’indemnisation) contenant les attestations d’activité partielle pour les périodes concernées. Pour consulter et télécharger sans attendre vos attestations, vous pouvez créer votre compte Cesu en ligne avec votre numéro Cesu figurant sur vos bulletins de salaire.

Si vous ne disposez pas de certaines attestations pour des périodes déclarées par vos employeurs ou si leur contenu n’est pas conforme aux montants perçus, rapprochez-vous des employeurs concernés pour faire le point.

Le montant indiqué sur l'attestation ne correspond pas à ce qui a réellement été versé par l'employeur, pourquoi ?

Lors de la déclaration des mois de mars à août 2020 ou de novembre 2020 à avril 2021 (sous réserve du respect des conditions d'éligibilité) l’employeur a pu faire le choix de :

  • Maintenir l’intégralité de la rémunération de son salarié en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées sur son compte Cesu) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et le salarié n’a pas d’attestation d’activité partielle.

    OU

  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation et verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas l’employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant, versés à la discrétion de l’employeur par solidarité, n’apparaissent pas sur l’attestation.
  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas l’employeur a dû verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.

Toutefois, si le montant effectivement versé par l’employeur ne correspond pas à la somme qu’il a réellement versé, il convient dans un premier temps de se rapprocher de lui.

Le montant de l'indemnisation exceptionnelle est-il pris en compte lors de la déclaration des revenus des salariés bénéficiaires ?

Le montant cumulé des indemnisations exceptionnelles perçues en 2020 est pris en compte dans la rubrique 1AA ou 1BA « Revenus des salariés des particuliers employeurs ».
Le détail des montants perçus est mentionné par employeur sous l’intitulé « chômage partiel ».
S’il n’y figure pas, il appartient au salarié de cumuler le montant de ses indemnités exceptionnelles en se reportant aux attestations d’activité partielle disponibles sur son tableau de bord Cesu ou reçues par courrier postal puis de rectifier le montant indiqué à la rubrique 1AA ou 1BA.

L’indemnisation exceptionnelle est-elle soumise à prélèvements sociaux ? Doit-elle figurer sur la déclaration de revenus 2020 (effectuée en 2021) ?

L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux : cotisations salariales et aux cotisations patronales.
Le montant de l’indemnisation perçue par le salarié est donc bien exempté de cotisations salariales et de prélèvement à la source.
Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues doit bien figurer sur la déclaration de revenus 2020, effectuée par le salarié en 2021.

Que faire en cas d’absence d’une attestation d’activité partielle, ou en cas d’erreur sur les données renseignées ?

Les attestations d’activité partielle, accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » du tableau de bord de l’espace personnel Cesu des salariés, prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par leurs employeurs dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
En cas d'attestation manquante ou d'erreur dans le contenu d'une attestation, il convient que le salarié se rapproche de son employeur afin d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.

  • Si l’employeur a déjà effectué une demande de correction de la déclaration, une nouvelle attestation d’activité partielle sera mise à la disposition du salarié une fois la demande validée et les données actualisées par l'Urssaf service Cesu.
  • Dans le cas contraire, l’employeur doit, dans un premier temps, vérifier le montant du remboursement annoncé sur le courriel de notification Cesu et qu’il a perçu sur son compte bancaire. Il est rappelé que les 20 % pris éventuellement en charge par les employeurs dans le cadre d’un versement solidaire ne figurent pas sur l’attestation d’activité partielle.

En cas de contestation, il appartient à l’employeur de compléter le formulaire de contact Cesu en précisant sa demande.

Entre novembre 2020 et avril 2021, le recours au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ciblé a été réalisé par erreur, que faire ?

Le dispositif ciblé d'activité partielle qui concerne les périodes entre les mois de novembre 2020 et avril 2021 a été mis en place pour des publics spécifiques remplissant certaines conditions d’éligibilité. En cas d’erreur ou de sollicitation à tort du dispositif, il appartient à l’employeur de régulariser sa situation auprès du Cesu.