Question du moment

Coronavirus : Les réponses à vos interrogations

25/08/2020

Comme tous les salariés et les employeurs, les particuliers employeurs et les salariés à domicile sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions légitimes sur la prise en charge de la rémunération.

Ma demande d'indemnisation a fait l'objet de plusieurs rejets, que dois-je faire ?
Vous trouverez toutes les informations sur la procédure et le suivi de votre demande d’indemnisation dans la Question du moment : Suivre et comprendre le traitement de votre formulaire de demande d’indemnisation.

  • Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle concerne le mois d'août, procédez à un nouvel enregistrement en veillant à vérifier et à rectifier le cas échéant les informations saisies. Si celle-ci a fait l’objet de deux rejets successifs, vous pouvez adresser une nouvelle demande à partir de la rubrique Contacter le Cesu en précisant la période d’emploi concernée (août) et les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu.
  • Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle concerne les mois de mars, d'avril, de mai, de juin ou de juillet, vous devez adresser une demande à partir de la rubrique Contacter le Cesu en précisant la période d’emploi concernée (mars, avril, mai, juin ou juillet) et les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu. Dans tous les cas nos équipes reviendront vers vous dans les plus brefs délais.

Si un salarié a été mis en arrêt maladie, l'employeur a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?
Dans cette situation, l’employeur ne peut pas solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance Maladie. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

Que se passe-t-il pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid 19 (disposant d’un certificat d’isolement) ?
Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur verse une indemnisation. Le particulier employeur déclare les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juillet.
Toute l’information sur le site ameli.fr

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées). Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?
Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé). Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Des masques sont mis à disposition des salariés Cesu, quelles sont les modalités pour s'en procurer ?
Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • De l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ;
  • De la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH) ;
  • De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
  • De l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) ;
  • De la Majoration pour Tierce Personne (MTP) ;
  • D’une carte d’invalidité à 80% ;
  • D’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

  1. Le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif
  2. L'attestation pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l'employeur.
  3. Un bulletin de salaire CESU récent (2020) pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » récent (2020) pour les accueillants familiaux ;
  4. Une pièce d'identité ;
  5. Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Les heures non travaillées n’apparaissent pas sur mon bulletin de salaire, comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?
Depuis le 11 juin, les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation disposent d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée et pour chaque employeur ayant fait une demande d'indemnisation.
Pour plus d'informations : Comment obtenir mes attestations d'activité partielle ?

Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?
Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnel s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés. L’accueil Familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Les salariés déclarés au Tpee sont-ils concernés par la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?
Dans le cadre de l’épidémie du Covid19, le versement de l’indemnité exceptionnelle à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées par le particulier employeur à son salarié s’applique aux salariés des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France déclarés au Tpee.
Les modalités précises d’application de cette mesure pour les employeurs Tpee sont disponibles sur le site https://www.tpee.urssaf.fr/

Le versement d’une prime aux salariés du particulier employeur
Le Centre national Cesu n'est pas en mesure de répondre aux questions qui portent sur une annonce du gouvernement relative à la mise en place d’une prime. Il s'agit d'une mesure actuellement en phase d'étude. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs dès qu'elle sera confirmée.

Les périodes d’activité partielle seront-elles prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ?
Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs du Cesu.

En cas de licenciement ou de démission, les indemnités de fin de contrat et/ou le préavis peuvent-ils bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle ?
L’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre pour éviter les licenciements dans le contexte de crise Covid-19. En cas de fin de contrat à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou à l’initiative du salarié (démission), le préavis, même non réalisé, n’ouvre pas droit à l’indemnisation exceptionnelle. Les indemnités de fin de contrat doivent être rémunérées et déclarées sur le compte Cesu et non sur le formulaire d’indemnisation.

Que faire si l’employeur a déclaré à la fois l’intégralité de la rémunération sur son compte en ligne et fait une demande d’indemnisation ?
Il est rappelé que l’employeur ne peut pas, pour une même période d’emploi, déclarer l’intégralité de la rémunération de son salarié tout en faisant appel à la demande d’indemnisation.
Dans cette situation, le salarié a donc reçu à tort un bulletin de salaire et une attestation d’activité partielle sur lesquels figurent respectivement l’intégralité des heures rémunérées à 100 % sur le bulletin et à 80% sur l’attestation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal tout en étant remboursé du montant de l’indemnisation.
Le salarié ayant constaté cette double déclaration est invité à la signaler à son employeur.
Il appartient ensuite à l’employeur de se rapprocher impérativement du Cesu pour régulariser la situation et d’en informer son salarié.

Comment le salarié justifie-t-il de son indemnisation exceptionnelle ?
Une attestation d’activité partielle est mise à la disposition du salarié dans son espace personnel à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de son tableau de bord.
Pour plus d’informations sur l’attestation d’activité partielle, consultez notre article : Comment obtenir mes attestations d’activité partielle ?