Question du moment

Coronavirus : Les réponses à vos interrogations

30/03/2020

Comme tous les salariés et les employeurs, les particuliers employeurs et les salariés à domicile sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions légitimes sur la prise en charge de la rémunération.

Nous vous invitons à consulter régulièrement les actualités publiées sur notre site.

Le salarié à domicile doit-il travailler alors que la consigne est au confinement ?

À la suite des mesures exceptionnelles de confinement annoncées par le gouvernement pour se protéger et protéger les autres, tous les déplacements sont interdits sauf « le déplacement pour la garde d’enfants ou pour aider les personnes vulnérables à la stricte condition de respecter les gestes barrières ».

Tous les salariés exerçant des services à domicile ne relevant pas de cette catégorie doivent respecter la règle de confinement.

Le déplacement pour effectuer des activités, chez les particuliers employeurs, qui ne relèvent pas de l’aide aux personnes vulnérables ou de la garde d’enfants ne peuvent pas être maintenus.

A cet effet, un dispositif d’indemnisation exceptionnelle est mis en place pour les heures non réalisées.

Comment fonctionne concrètement le dispositif d’indemnisation exceptionnel ?

Les utilisateurs du Cesu qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de mars sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées au mois de mars sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle.

L’employeur dispose du montant de l'indemnisation exceptionnelle à l’issue de l’enregistrement du formulaire. L’indemnisation est à verser directement par l’employeur, elle correspond à 80% du montant net des heures non réalisées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvements sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt.

L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Par ailleurs, l’employeur pourra verser les 20% restant au titre d’un don solidaire.

Un dispositif est-il prévu pour les utilisateurs papier ? Ceux qui n’ont pas accès à Internet ?

Les employeurs qui n’ont pas accès à internet bénéficient aussi de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées par leur salarié.

A cet effet un courrier d’information et un formulaire dédié seront envoyés début avril.

Une fois le formulaire complété et retourné au Cesu, le dossier sera analysé pour prise en compte du remboursement.

Afin d’accélérer le traitement, les employeurs qui peuvent accéder à internet (par exemple avec l’aide d’un proche) ont également la possibilité, comme tous les employeurs, de compléter le formulaire disponible en ligne.

Pour le versement de la rémunération, l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire.

Que se passe-t-il pour les salariés à domicile sans contrat de travail, ou pour des interventions ponctuelles ? Comment déterminer les heures prévues et non réalisées ?

Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le nombre d’heures non réalisées.

Comme tous les particuliers employeurs, l’employeur pourra faire le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées.

S’il ne peut pas assumer l’intégralité du salaire, il complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indiquera le montant de l’indemnité à verser à son salarié. Il sera ensuite remboursé de cette somme.

Si un particulier employeur a mis en arrêt maladie son salarié car ce dernier doit garder ses enfants à domicile, a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?

Dans cette situation, l’employeur ne peut pas solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance Maladie.

L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

L’employeur a-t-il le droit de rompre son contrat avec son salarié dans ce contexte de crise ?

Dans ce contexte difficile et inédit, tout est mis en œuvre pour que l’employeur n’ait pas à se séparer de son salarié.

L’indemnisation exceptionnelle permet de compenser sans surcoût pour l’employeur 80% du montant net des heures prévues et non réalisées par son salarié au mois de mars.

Dans ce contexte la substitution des cours à domicile par des cours à distance (en ligne) peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration au Cesu ?

Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile, ouvriront droit à titre exceptionnel et temporaire, au bénéfice de l’avantage fiscal des services à la personne lorsqu’elles sont amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19. Les particuliers employeur peuvent déclarer au Cesu les heures ainsi concernées.

Le traitement des volets sociaux papier est-il fonctionnel durant la période ?

Face à la crise sanitaire actuelle, l’ensemble de nos collaborateurs est mobilisé pour vous accompagner et maintenir nos services.

Toutefois, les contraintes liées à cette crise ont pour conséquence d’importants retards dans le traitement des volets sociaux.

Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne.

La mesure exceptionnelle sera-t-elle prolongée au mois d’avril ?

A ce stade, le dispositif d’indemnisation exceptionnelle concerne la période d’emploi du mois de mars.

Des informations seront communiquées ultérieurement, en fonction de l’évolution de la situation.

L’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler, celui-ci sera-t-il quand même payé ?

Dans cette situation, le salarié peut bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Le particulier employeur complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non réalisées.

Quel dispositif est prévu pour les employeurs ayant recourt à une plateforme de jobbing ou de mise en relation ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme.

S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme à d'habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site du Cesu pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par le Cesu.

Si je déclare et maintient l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?

Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées).

Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?

Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé).

Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.