Question du moment

Coronavirus : Les réponses à vos interrogations

06/07/2020

Comme tous les salariés et les employeurs, les particuliers employeurs et les salariés à domicile sont confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19. Cette situation inédite soulève des inquiétudes et des questions légitimes sur la prise en charge de la rémunération.

1. La mesure exceptionnelle d'indemnisation et le formulaire de demande d'indemnisation

Comment fonctionne le dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?
Les particuliers employeurs qui souhaitent bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle déclarent et rémunèrent les heures réellement réalisées au mois de juin sur leur compte Cesu. Puis, ils déclarent les heures prévues et non réalisées en juin sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Pour ce faire, l’employeur se connecte au formulaire d’indemnisation exceptionnelle avec ses identifiants Cesu. Il veille à compléter avec soin toutes les zones du formulaire. À l’issue de la saisie du formulaire, le montant de l’indemnisation exceptionnelle qu’il doit verser à son salarié lui est indiqué. Cette indemnisation correspond à 80 % du montant net des heures non effectuées. Elle n’est pas soumise à cotisations ou prélèvement sociaux et n’ouvrira pas de droit au crédit d’impôt. L’employeur sera remboursé du montant de l’indemnisation versée à son salarié, directement sur son compte bancaire. Après contrôle et analyse de sa demande, il est intégralement remboursé de ce montant par le Cesu.
Si l'employeur maintient et déclare l'intégralité de la rémunération de son salarié, il bénéficie du crédit d'impôt mais ne peut pas prétendre au dispositif d'indemnisation exceptionnelle.

Comment accéder au formulaire de déclaration des heures non travaillées de juin ?
Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle du mois de juin est disponible à cette adresse. Pour y accéder vous devez utiliser vos identifiant et mot de passe Cesu en ligne. Si vous avez oublié votre identifiant et/ou mot de passe, laissez-vous guider par la procédure problème d’identification.

Que faire en cas d’erreur d’enregistrement du formulaire d’indemnisation ?
En cas d’erreur, vous pouvez saisir un nouveau formulaire, le jour même avant 16h00. Passé ce délai, le formulaire d’indemnisation ne pourra être ni modifié ni annulé. Il est donc recommandé de relire les informations communiquées avec soin avant validation.

Un dispositif est-il prévu pour les utilisateurs papier qui n’ont pas accès à Internet ?
Les employeurs qui n’ont pas accès à internet bénéficient aussi de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour les heures non réalisées par leur salarié.
Pour la période de juin, un courrier d’information et un exemplaire spécifique du formulaire leur ont été envoyés. Les employeurs qui emploient plusieurs salariés recevront plusieurs exemplaires du formulaire. Seul l’exemplaire papier du formulaire adressé à votre employeur par courrier postal peut être pris en compte par le Cesu. Il n’est pas possible d’imprimer le formulaire papier à partir de notre site Internet.
Une fois le formulaire complété et retourné au Cesu, le dossier sera analysé pour prise en compte du remboursement. Pour le versement de la rémunération, l’employeur qui n’a plus de contact direct avec son salarié peut recourir à un virement bancaire ou à l’envoi postal du chèque bancaire.
Si l’employeur n’a effectivement pas reçu le courrier du Cesu, il convient qu’il contacte les équipes du Cesu. Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne

Le traitement des volets sociaux papier est-il fonctionnel ?
L’ensemble de nos collaborateurs est mobilisé pour vous accompagner et maintenir nos services. Chaque volet social papier et chaque courrier transmis au Cesu est traité.
Nous vous remercions de ne pas renouveler votre envoi initial. Seules les déclarations adressées au Cesu par courrier postal sur un volet social papier ou celles transmises à partir du compte en ligne de l’employeur peuvent être prises en compte. Pour faciliter le traitement des déclarations, les employeurs qui le peuvent ont la possibilité, avec l’aide d’un proche, de créer leur compte en ligne.

Ma demande d'indemnisation a fait l'objet de plusieurs rejets, que dois-je faire ?
Vous trouverez toutes les informations sur la procédure et le suivi de votre demande d’indemnisation dans la Question du moment : Suivre et comprendre le traitement de votre formulaire de demande d’indemnisation.

  • Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle concerne le mois de juin, procédez à un nouvel enregistrement en veillant à vérifier et à rectifier le cas échéant les informations saisies. Si celle-ci a fait l’objet de deux rejets successifs, vous pouvez adresser une nouvelle demande à partir de la rubrique Contacter le Cesu en précisant la période d’emploi concernée (juin) et les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu.
  • Si votre demande d’indemnisation exceptionnelle concerne les mois de mars, d'avril ou de mai, vous devez adresser une demande à partir de la rubrique Contacter le Cesu en précisant la période d’emploi concernée (mars, avril ou mai) et les éléments saisis dans votre demande d’indemnisation initiale ainsi que le motif de rejet notifié dans le dernier courriel reçu. Dans tous les cas nos équipes reviendront vers vous dans les plus brefs délais.

Que se passe-t-il pour les salariés à domicile sans contrat de travail ou pour des interventions ponctuelles ? Comment déterminer les heures prévues et non réalisées ?
Il est rappelé que la rédaction d’un contrat de travail est obligatoire lorsque le salarié travaille de façon régulière plus de 8 heures par semaine ou si sa durée de travail excède 4 semaines consécutives par an. Toutefois, elle est fortement recommandée pour un recours occasionnel (moins de 8 heures par semaine ou de 4 semaines consécutives par an).
Même lorsqu’il n’y pas de contrat de travail écrit, l’employeur et le salarié s’accordent et planifient en début de mois le calendrier des interventions et le nombre d’heures à réaliser. C’est sur cette base que l’employeur peut déterminer le nombre d’heures non réalisées. Comme tous les particuliers employeurs, l’employeur pourra faire le choix de déclarer et de rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées. S’il ne peut pas assumer l’intégralité du salaire, il complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle qui lui indiquera le montant de l’indemnité à verser à son salarié. Il sera ensuite remboursé de cette somme.

Si un salarié a été mis en arrêt maladie, l'employeur a-t-il droit à l’indemnisation exceptionnelle ?
Dans cette situation, l’employeur ne peut pas solliciter le dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le salarié bénéficie d’une prise en charge par l’Assurance Maladie. L’employeur doit néanmoins déclarer les heures effectuées avant la mise en arrêt et verser la rémunération correspondante.

La substitution des cours à domicile par des cours à distance (en ligne) peuvent-ils faire l’objet d’une déclaration au Cesu ?
Dans les circonstances particulières de la crise sanitaire actuelle, les prestations de soutien scolaire et cours réalisées à domicile, ouvriront droit à titre exceptionnel et temporaire, au bénéfice de l’avantage fiscal des services à la personne lorsqu’elles sont amenées à devoir être réalisées à distance pendant la période consacrée à lutter contre la propagation du Covid-19. Les particuliers employeur peuvent déclarer au Cesu les heures ainsi concernées.

En juin, si l’employeur demande au salarié de ne pas venir travailler, celui-ci sera-t-il quand même payé ?
Dans cette situation, l'employeur et le salarié peuvent bénéficier du dispositif d’indemnisation exceptionnelle. Le particulier employeur complète le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour les heures prévues et non réalisées. Il verse le montant de l’indemnisation à son salarié et en sera intégralement remboursé.

Face au Covid-19, quelles sont les précautions préconisées par le ministère du travail pour les activités des services à la personne ?
Dans le cadre de ses actions de lutte contre le Covid-19, le ministère du travail a mis en place une fiche d’information appelée « Services à la personne : Kit de lutte contre le Covid-19 » qui détaille les précautions à prendre par l’employeur et son salarié lors des activités effectuées au domicile de l'employeur. Consultez la fiche d’information.
Début juin, un guide de préconisations et de bonnes pratiques pour faciliter la reprise d’activité du secteur des services à la personne a été mis en place par les acteurs du secteur.Consultez le guide.

Que se passe-t-il pour les salariés en arrêt pour garde d’enfants de moins de 16 ans, pour les salariés vulnérables ou cohabitant avec une personne vulnérable au Covid 19 (disposant d’un certificat d’isolement) ?
Depuis le 1er mai, le dispositif d’indemnisation des arrêts de travail dérogatoires créé dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 pour les parents contraints de garder leur enfant, les personnes présentant un risque de développer une forme sévère de la maladie ou les personnes cohabitant avec ces personnes évolue pour les salariés.
Les personnes concernées seront placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation qui leur versera une indemnisation. Le particulier employeur déclarera les heures non réalisées sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle pour le mois de juin.
Les salariés qui bénéficient d’un arrêt de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans (justifié par une attestation de l'établissement scolaire ou de la structure d'accueil de leur enfant), ou en arrêt de travail au titre des recommandations sanitaires (salariés vulnérables au Covid-19 ou salariés cohabitant avec une personne vulnérable avec certificat d'isolement) doivent fournir une copie de l'attestation ou du certificat d'isolement à leur employeur.
Toute l’information sur les arrêts de travail pour garde d’enfants de moins de 16 ans sur le site ameli.fr


Quel dispositif est prévu pour les employeurs ayant recours à une plateforme de jobbing ou de mise en relation ?

Les utilisateurs qui font appel aux services d’une plateforme de mise en relation peuvent également bénéficier de la mesure d’indemnisation exceptionnelle pour leur salarié. Comme tous les particuliers employeurs, ils peuvent faire le choix de déclarer et rémunérer l’intégralité des heures prévues et non réalisées sur la plateforme. S’ils ne peuvent pas assumer l’intégralité du salaire, ils déclarent les heures réalisées sur la plateforme comme d'habitude et complètent le formulaire d’indemnisation sur le site du Cesu pour obtenir le montant de l’indemnité à verser à leur salarié. Ils sont ensuite remboursés de cette somme sur leur compte bancaire par le Cesu.

Si je déclare et maintiens l’intégralité du salaire de mon salarié, est-ce que je peux remplir le formulaire d’indemnisation pour me faire rembourser 80 % des heures non réalisées ?
Dans cette situation, vous n’êtes pas éligible à la prise en charge des heures non réalisées par votre salarié. Cependant, vous bénéficiez du crédit d’impôt pour les frais engagés sur l’ensemble des heures (réalisées et non réalisées). Le formulaire d’indemnisation exceptionnelle est uniquement dédié aux particuliers employeurs qui ne peuvent pas rémunérer les heures non travaillées par leur salarié et qui ont préalablement déclaré et rémunéré les heures réalisées.

Le service Cesu + peut-il être utilisé pour le versement de l’indemnité exceptionnelle ?
Le Cesu + n’est pas disponible pour le versement de l’indemnité exceptionnelle. Une fois le formulaire validé, elle doit être versée directement par l’employeur par le moyen de paiement de son choix (virement, chèque, Cesu préfinancé). Pour les utilisateurs du Cesu +, la rémunération déclarée au titre des heures travaillées sera versée sur le compte bancaire du salarié selon les modalités habituelles.

Des masques sont mis à disposition des salariés Cesu, quelles sont les modalités pour s'en procurer ?
Un dispositif de mise à disposition de masques a été mis en place par le ministère de la santé exclusivement pour les accueillants familiaux et les salariés exerçant des activités d'aide à domicile auprès de personnes vulnérables bénéficiant :

  • De l’Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) ;
  • De la Prestation Compensatoire de Handicap (PCH) ;
  • De l’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (ACTP) ;
  • De l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) ;
  • De la Majoration pour Tierce Personne (MTP) ;
  • D’une carte d’invalidité à 80% ;
  • D’une carte mobilité inclusion.

Les salariés concernés ont été destinataires d’un courriel ou d’un courrier comportant l’attestation à présenter au pharmacien, accompagnée des justificatifs suivants :

  1. Le mail ou le courrier envoyé par le Cesu aux salariés concernés par le dispositif
  2. L'attestation d’avril ou de mai pour la mise à disposition des masques chirurgicaux complétée et signée par le salarié et l'employeur.
  3. Un bulletin de salaire CESU du mois de janvier ou février 2020 pour les aides à domicile ou un « relevé mensuel des contreparties financières » du mois de janvier ou février 2020 pour les accueillants familiaux ;
  4. Une pièce d'identité ;
  5. Pour les bénéficiaires d’une allocation spécifique (PCH, ACTP, AEEH, MTP), d’une carte d’invalidité à 80% ou d’une carte mobilité inclusion, la copie de la notification d’attribution de l’allocation ou de la carte concernée.

Les heures non travaillées n’apparaissent pas sur mon bulletin de salaire, comment en garder une trace pour mes démarches administratives ?
Depuis le 11 juin, les salariés bénéficiaires de la mesure exceptionnelle d'indemnisation disposent d’une attestation d'activité partielle pour chaque période concernée et pour chaque emplpoyeur ayant fait une demande d'indemnisation.
Pour plus d'informations : Comment obtenir mes attestations d'activité partielle ?

Les accueillants et accueillis familiaux peuvent-ils prétendre au dispositif d’indemnisation exceptionnelle ?
Comme le stipule l’ordonnance 2020-346 du 27 mars 2020, le dispositif d’indemnisation exceptionnel s’applique uniquement aux salariés du particulier employeur et aux assistants maternels agréés. L’accueil Familial est donc exclu du dispositif d’indemnisation exceptionnelle.

Les salariés déclarés au Tpee sont-ils concernés par la mesure d’indemnisation exceptionnelle ?
Dans le cadre de l’épidémie du Covid19, le versement de l’indemnité exceptionnelle à hauteur de 80% du montant net des heures prévues et non travaillées par le particulier employeur à son salarié s’applique aux salariés des particuliers employeurs non-résidents fiscalement en France déclarés au Tpee.
Les modalités précises d’application de cette mesure pour les employeurs Tpee sont disponibles sur le site https://www.tpee.urssaf.fr/

La mesure exceptionnelle sera-t-elle prolongée au mois de juillet ?
Le Gouvernement a annoncé que la mesure d’indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non travaillées, mise en place afin d’accompagner les particuliers employeurs et leurs salariés confrontés aux conséquences de l’épidémie du Covid-19, prenait fin en juin.
La mesure n’est donc pas renouvelée au mois de juillet.
Consulter le communiqué de presse.

Le versement d’une prime aux salariés du particulier employeur
Le gouvernement a décidé d'allouer une prime au personnel soignant dans les hôpitaux ou par les entreprises privées et associations de services d'aide à domicile à leur personnel.
A ce jour, aucune information concernant une prime qui pourrait être accordée aux salariés du particulier employeur n'a été diffusée mais nous ne manquerons pas de communiquer à l'ensemble des salariés et employeurs du Cesu toute évolution qui interviendrait à ce sujet.

Les périodes d’activité partielle seront-elles prises en compte dans le calcul des droits à la retraite ?
Cette disposition législative et ses modalités sont actuellement étudiées par les pouvoirs publics. Le cas échéant, elle fera l'objet d'une information à l'ensemble des utilisateurs du Cesu.

En cas de licenciement ou de démission, les indemnités de fin de contrat et/ou le préavis peuvent-ils bénéficier de l’indemnisation exceptionnelle ?
L’indemnisation exceptionnelle a été mise en œuvre pour éviter les licenciements dans le contexte de crise Covid-19. En cas de fin de contrat à l’initiative de l’employeur (licenciement) ou à l’initiative du salarié (démission), le préavis, même non réalisé, n’ouvre pas droit à l’indemnisation exceptionnelle. Les indemnités de fin de contrat doivent être rémunérées et déclarées sur le compte Cesu et non sur le formulaire d’indemnisation.

Comment déclarer le 1er mai et le 8 mai dans le cadre de l’indemnisation exceptionnelle ?
La déclaration et le paiement des jours fériés compris durant la période susceptible de donner lieu à une demande d’indemnisation exceptionnelle répondent à des règles distinctes selon qu’il s’agit du 1er mai ou d’un autre jour férié.

  • Le cas du 1er mai : si le 1er mai est un jour habituellement travaillé, l’employeur doit assumer pleinement sa rémunération et déclarer les heures prévues sur son compte Cesu.
    Ainsi, pour 2020, si votre salarié travaille habituellement le vendredi, même s’il n’a pas travaillé ce jour-là, vous devez déclarer le vendredi 1er mai, sans majoration de paiement, à partir de votre compte Cesu.
    Cette déclaration sera soumise à cotisations et vous bénéficierez de l’avantage fiscal.
    Si le salarié a travaillé le 1er mai, la déclaration de la rémunération de cette journée doit être majorée à 100%.
  • Le cas du 8 mai et des autres jours fériés : si ces jours sont prévus comme devant être travaillés au contrat de travail et que le salarié remplit les conditions d'ancienneté, ils doivent faire l’objet d’une déclaration sur le formulaire d’indemnisation exceptionnelle et d’une rémunération dans les mêmes conditions que les autres jours non travaillés bénéficiant de l’indemnisation prévue dans le cadre de la mesure exceptionnelle.

Que faire si l’employeur a déclaré à la fois l’intégralité de la rémunération sur son compte en ligne et fait une demande d’indemnisation ?
Il est rappelé que l’employeur ne peut pas, pour une même période d’emploi, déclarer l’intégralité de la rémunération de son salarié tout en faisant appel à la demande d’indemnisation.
Dans cette situation, le salarié a donc reçu à tort un bulletin de salaire et une attestation d’activité partielle sur lesquels figurent respectivement l’intégralité des heures rémunérées à 100 % sur le bulletin et à 80% sur l’attestation.
Par ailleurs, l’employeur ne peut pas bénéficier de l’avantage fiscal tout en étant remboursé du montant de l’indemnisation.
Le salarié ayant constaté cette double déclaration est invité à la signaler à son employeur.
Il appartient ensuite à l’employeur de se rapprocher impérativement du Cesu pour régulariser la situation et d’en informer son salarié.

2. L'attestation d'activité partielle

Comment consulter et éditer les attestations d'activité partielle ?
Les attestations d’activité partielle mises à la disposition des salariés sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » du tableau de bord de leur espace personnel Cesu. Ils peuvent ainsi consulter et imprimer toutes les attestations d’activité partielle éditées suite à la demande d’indemnisation exceptionnelle réalisée par leurs employeurs lors de la crise sanitaire Covid-19.
Certains organismes (Caf, Pôle-emploi…) sont susceptibles de leur en demander une copie comme justificatif de l’indemnisation perçue durant la crise sanitaire.
Les salariés qui ne disposent pas d’un compte Cesu en ligne recevront leurs attestations d’activité partielle par courrier postal au cours de la seconde quinzaine de juin.
Pour créer leur compte en ligne et accéder à leurs attestations, les salariés Cesu doivent simplement se connecter sur www.cesu.urssaf.fr, choisir la rubrique Créer mon compte / Salarié puis se laisser guider.

Que faire en cas d’absence d’une attestation d’activité partielle, ou en cas d’erreur sur les données renseignées ?
Les attestations d’activité partielle, accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » du tableau de bord de l’espace personnel Cesu des salariés, prennent en compte toutes les déclarations d’indemnisation exceptionnelle réalisées par leurs employeurs dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19.
En cas d'attestation manquante ou d'erreur dans le contenu d'une attestation, il convient que le salarié se rapproche de son employeur afin d’effectuer avec lui un contrôle des éléments qu’il a enregistrés.

  • Si l’employeur a déjà effectué une demande de correction de la déclaration, une nouvelle attestation d’activité partielle sera mise à votre disposition une fois la demande validée et les données actualisées par le Centre national Cesu.
  • Dans le cas contraire, l’employeur doit, dans un premier temps, vérifier le montant du remboursement annoncé sur le courriel de notification Cesu et qu’il a perçu sur son compte bancaire. Il est rappelé que les 20 % pris éventuellement en charge par les employeurs dans le cadre d’un versement solidaire ne figurent pas sur l’attestation d’activité partielle.

En cas de contestation, il appartient à l’employeur de compléter le formulaire de contact Cesu en précisant sa demande.

Que faire en cas de non réception de mon attestation d'activité partielle (compte en ligne ou Cesu papier) ?
Les attestations d’activité partielle éditées dans le cadre de l’application par vos employeurs de la mesure d’indemnisation exceptionnelle mise en place par les pouvoirs publics et le Cesu lors de la crise sanitaire Covid-19 sont accessibles à partir de la nouvelle rubrique « Mes attestations d’activité partielle » de votre tableau de bord.
Les salariés qui ne disposent pas encore d'un compte Cesu en lignes seront destinataires des attestations par courrier postal au cours de la seconde quinzaine du mois de juin.
Il leur est toutefois possible d’y accéder très rapidement en créant leur espace personnel. Ils doivent simplement se connecter sur www.cesu.urssaf.fr, choisir la rubrique Créer mon compte / Salarié puis se laisser guider.

Le montant indiqué sur l'attestation ne correspond pas à ce qui a réellement été versé par l'employeur, pourquoi ?
Lors de la déclaration des mois de mars, avril et mai, l’employeur a pu faire le choix de :

  • Maintenir l’intégralité de la rémunération de son salarié en déclarant toutes les heures (travaillées et prévues et non travaillées sur son compte Cesu) : dans ce cas, un bulletin de salaire a été édité sur la période et le salarié n’a pas d’attestation d’activité partielle.
  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation et de verser, par un geste solidaire, les 20% restant : dans ce cas l’employeur a dû vous verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation. Les 20% restant, versés à la discrétion de l’employeur par solidarité, n’apparaissent pas sur l’attestation.
  • Déclarer les heures prévues et non travaillées par le salarié sur le formulaire d’indemnisation : dans ce cas l’employeur a dû verser un montant correspondant à 80% du montant net des heures prévues et non réalisées qui apparaissent sur l’attestation.

Toutefois, si le montant effectivement versé par l’employeur ne correspond pas à la somme qu’il a réellement versé, il convient dans un premier temps de se rapprocher de lui.

Le montant de l'indemnisation exceptionnelle est-il pris en compte lors de la déclaration des revenus des salariés bénéficiaires ?
Lors de la déclaration des revenus au titre de l’année de 2020 (effectuée en 2021), il appartiendra aux salariés de déclarer à la rubrique 1AP ou 1BP, le montant cumulé de l’indemnisation perçue qui figure sur chacune des attestations d’activité partielle reçues.

L’indemnisation exceptionnelle est-elle soumise à prélèvements sociaux ? Devra-t-elle figurer sur la déclaration de revenus 2020 (effectuée en 2021) ?
L’indemnisation exceptionnelle n’est pas soumise aux prélèvements sociaux : cotisations salariales et aux cotisations patronales.
Le montant de l’indemnisation perçue par le salarié est donc bien exempté de cotisations salariales et de prélèvement à la source.
Cependant, comme cela avait été annoncé, le montant total des indemnisations perçues devra bien figurer sur la déclaration de revenus 2020, effectuée par le salarié en 2021.