Question du moment

Comment bénéficier de mon avantage fiscal ?

12/04/2021

Votre attestation fiscale est accessible à partir de la rubrique Mon avantage fiscal de votre tableau de bord.

Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés entre le 16 janvier 2020 et le 15 janvier 2021 ?

À ce titre vous bénéficiez d’un avantage fiscal applicable à votre déclaration de revenus 2020.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. Vous devez la conserver à titre de justificatif en cas de demande ultérieure des services fiscaux.

Les compléments de salaire (primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite) déclarés en 2019 sont intégrés au montant attesté.

L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Elle ne doit pas être ajoutée au montant attesté.

Si votre Département a mis en place le Cesu tiers payant en 2020, le montant des cotisations versées qui figure sur votre attestation fiscale correspond à la somme dont vous vous êtes acquitté avant l'ouverture de ce nouveau service et aux cotisations non prises en charge par le département dans votre plan d'aide.

L’avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2020 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d’un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par :

  • enfant à charge,
  • membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €, soit un avantage porté à 7 500 €.

Ce plafond est porté à 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :

  • les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %,
  • les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité,
  • les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Si vous déclarez vos revenus sur le site www.impots.gouv.fr, le montant de votre avantage fiscal sera automatiquement indiqué dans votre déclaration de revenus.

L’avantage fiscal s’applique uniquement sur les dépenses que vous avez réellement supportées.

Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale.

Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancé, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale la participation aux titres Cesu préfinancé de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.

De même, si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre Mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de ces aides du montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.

Bon à savoir :

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  • Information relative aux mesures d’indemnisations exceptionnelles Covid-19 à destination des employeurs :

Face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place des mesures d’indemnisation exceptionnelles applicables en 2020. Le calcul de l'avantage fiscal pour l'année 2020 comporte certaines spécificités à prendre en compte :

- Si vous avez bénéficié de la mesure d'indemnisation exceptionnelle pour les périodes du mois de mars à août 2020, celle-ci n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Les sommes versées à votre salarié à hauteur de 80% du montant des heures non travaillées vous ont été remboursées par l’Urssaf. Si vous avez fait le choix de maintenir l’intégralité du salaire, les sommes versées au-delà des 80% ne donnent pas droit à crédit d’impôt.

- Si vous avez bénéficié du dispositif ciblé d’activité partielle pour les mois de novembre et décembre 2020, votre reste à charge à hauteur de 15% du montant des heures non réalisées ouvre droit à l’avantage fiscal au même titre que les salaires et cotisations versés pour les heures effectuées et déclarées au cours de l’année 2020.
Il vous appartient de rectifier le montant de l’avantage fiscal sur votre déclaration de revenus en y ajoutant votre reste à charge pour les mois de novembre et/ou décembre à la ligne 7DB.

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  • Information relative aux mesures d’indemnisations exceptionnelles Covid-19 à destination des salariés :

Comme les années précédentes, les salaires perçus au cours de l’année 2020 au titre des déclarations effectuées par les employeurs Cesu sont automatiquement pré-remplis sur votre déclaration de revenus des salariés.

L’indemnisation exceptionnelle des heures prévues et non réalisées, versée en 2020 par les employeurs dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19 est soumise à l’impôt.

Le montant cumulé des indemnisations exceptionnelles perçues en 2020 est bien pris en compte dans la rubrique 1AA ou 1BA « Revenus des salariés des particuliers employeurs ».

Le détail des montants perçus est mentionné par employeur sous l’intitulé « chômage partiel ».

S’il n’y figure pas, il vous appartient de cumuler et d’inscrire le montant de vos indemnités exceptionnelles. Reportez-vous aux attestations d’activité partielle disponibles sur votre tableau de bord Cesu ou qui vous ont été adressées par courrier postal. Rectifiez ensuite le montant indiqué à la rubrique 1AA ou 1BA.

Le récapitulatif annuel des salaires 2020, à disposition sur votre compte en ligne, ne prend pas en compte ces montants. Vous pourrez les trouver sur les attestations d’activité partielle, disponibles sur votre tableau de bord ou reçues par courrier.