Vous avez déclaré un ou plusieurs salariés entre le 1^er janvier 2022 et le 15 janvier 2023 ?

À ce titre, vous bénéficiez d’un avantage fiscal applicable à votre déclaration de revenus 2022.

Il n’est pas nécessaire d’imprimer votre attestation fiscale. Vous devez la conserver à titre de justificatif en cas de demande ultérieure des services fiscaux.

Les compléments de salaire (primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite) déclarés en 2022 sont intégrés au montant attesté.

L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Elle ne doit pas être ajoutée au montant attesté.

Si votre Département a mis en place le Cesu tiers payant en 2022, le montant des cotisations versées qui figure sur votre attestation fiscale correspond à la somme dont vous vous êtes acquitté avant l'ouverture de ce nouveau service et aux cotisations non prises en charge par le département dans votre plan d'aide.

L’avantage fiscal qui vous est accordé est de 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2022 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d’un plafond de 12 000 €. Soit un avantage fiscal de 6 000 € maximum par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par :

• enfant à charge,
• membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €, soit un avantage porté à 7 500 €.

Ce plafond est porté à 20 000 € (soit un avantage fiscal de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :

• les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 %,
• les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité,
• les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Si vous déclarez vos revenus sur le site www.impots.gouv.fr, le montant de votre avantage fiscal sera automatiquement indiqué dans votre déclaration de revenus.

L’avantage fiscal s’applique uniquement sur les dépenses que vous avez réellement supportées.

Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale.

Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancé, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale la participation aux titres Cesu préfinancé de votre employeur ou de votre comité d’entreprise.

De même, si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre Mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de ces aides du montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.

Bon à savoir : si vous avez activé le Cesu Avance immédiate en 2022, le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu en 2022 sera automatiquement pré rempli dans votre déclaration de revenus que vous aurez à remplir à compter d’avril 2023. Il vous appartiendra de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Vous pourrez procéder à sa vérification à l’aide de l’attestation fiscale qui a été mise à votre disposition sur votre compte en ligne courant mars 2023.