L’avance immédiate du crédit d’impôt, c’est possible !

02/06/2021

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L’Urssaf, en collaboration avec la Direction générale des Finances publiques, propose aux particuliers employeurs ayant recours aux prestations d’un salarié à domicile, un nouveau service leur permettant de bénéficier du versement immédiat du crédit d’impôt. Seules les déclarations réalisées via Cesu+ permettent ce versement immédiat.

Quels avantages apporte ce nouveau service ?

Plus de facilité
Lors de votre déclaration Cesu+, le montant d’avance du crédit d’impôt est immédiatement déduit des sommes à payer. Il est visible sur le récapitulatif de la déclaration. Vous n'avez plus qu'à payer le reste à charge. Il n’y a plus de décalage entre la perception de l’aide fiscale et la dépense réalisée.

Plus de transparence
Grâce à l’outil de suivi disponible sur l’espace personnel Cesu, vous pouvez visualiser le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt consommé et le montant encore disponible pour les prochaines déclarations.

En quoi consiste le service d'avance immédiate de crédit d'impôt ?

Ce nouveau service vous permet, lorsque le Cesu+ est activé, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt à hauteur de 50% des dépenses engagées pour l’emploi de votre salarié à domicile.

  • Lors de votre déclaration via le service Cesu+, vous visualisez le montant qu’il vous reste à payer après déduction du montant de l’avance immédiate du crédit d’impôt. Ce crédit d'impôt est immédiatement déduit des sommes prélevées par le Cesu. À chaque déclaration, vous connaissez le montant exact de l’avance immédiate de crédit d’impôt, ainsi que le montant restant disponible à partir de votre compteur d’aide dans l’écran « Mes Aides ». Ces montants sont actualisés dans un délai de 24h à 48h après traitement de chaque déclaration.
  • Pour votre salarié, rien ne change.

En pratique : Daniel déclare chaque mois, avec Cesu+, 100 € de salaire net à son salarié à domicile et paye 50 € de cotisations au Cesu. Avec ce nouveau service, il bénéficie immédiatement de l’avantage fiscal auquel il est éligible. Il est uniquement prélevé par le Cesu d’un montant de 75 €.

Quelles conditions pour bénéficier de ce nouveau service ?

Pour bénéficier du nouveau service d’avance immédiate du crédit d’impôt, vous devez :

  • Être résidant fiscal dans les départements du Nord (59) ou de Paris (75) ;
  • Avoir activé le service Cesu+ sur votre compte Cesu en ligne pour le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à de l’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • Ne pas bénéficier de l’aide Allocation Personnalisée d’Autonomie ou de l’aide Prestation de Compensation du Handicap ni d’une autre aide pour le paiement du salarié à domicile.

Comment activer ce nouveau service ?

Lorsque vous êtes éligible, une fenêtre s’affiche au niveau de votre tableau de bord. Puis, vous accédez au formulaire de demande d’activation du nouveau service.

Pour valider le formulaire, vous devez :

  • Vérifier et compléter les données de votre état civil (nom de naissance et d’usage, prénom, date et lieu de naissance) qui sont enregistrées dans votre compte employeur Cesu.
  • Accepter les conditions générales d’utilisation.

Une fois le formulaire validé, deux critères sont vérifiés par l’administration fiscale pour permettre l’activation :

  • L’existence d’un numéro fiscal correspondant à l’état civil. Si aucun numéro fiscal n’est mis en correspondance, vous avez la possibilité de le saisir manuellement.
  • L’existence d’une période déjà taxée associée à ce numéro fiscal. Cela signifie que vous devez avoir réalisé au moins une déclaration de revenus auprès de la Direction générale des Finances publiques.

Si les deux conditions sont remplies, le service est activé sous 24 heures. Dans le cas contraire, l’activation du service est impossible.

Pour toute information complémentaire concernant les vérifications effectuées par la Direction générale des Finances publiques, utilisez le formulaire de contact : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts

Comment s’intègre l’avance immédiate de crédit d’impôt dans le calcul annuel du crédit d’impôt ?

Cette section prend pour année de référence 2021.

Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 figurera sur la déclaration des revenus 2021 que vous aurez à remplir à compter d’avril 2022. Le montant cumulé octroyé apparaîtra à la ligne « avance immédiate de crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile en 2021 » Celui-ci ne sera pas modifiable.

Déclaration comportant l’avance immédiate de crédit d'impôt


Le montant de l’avance immédiate perçue en 2021 sera pris en compte dans le cadre de l’avis d’impôt sur les revenus 2021 qui sera adressé à l’été 2022.

Comme les années précédentes, le montant de l’avance versée par l’administration fiscale en janvier 2022 (avance de réduction et crédit d’impôt, aussi appelée avance RICI) sera lui aussi prérempli à la ligne « Avance de 60 % de réductions et crédits d’impôt versée en début d’année sur votre compte bancaire ».

Entre septembre et décembre 2021, vous aurez la possibilité de diminuer le montant de l’avance de réduction et crédit d’impôt versée par l’administration fiscale en janvier 2022, via le service « Gérer mon prélèvement à la source » de votre espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

En fonction du montant de l’avance de réduction et crédit d’impôt (RICI) perçue en janvier 2022 et du montant de l’avance immédiate reçue au cours de l’année 2021, le calcul de l’impôt sur les revenus 2021 pourra, dans de rares cas, amener l’usager à rembourser un trop perçu à l’été 2022.

Pour calculer le montant de l’impôt sur les revenus 2021, l’administration fiscale déduira les montants suivants du total des réductions et crédits d’impôt dont peut bénéficier le foyer fiscal :

  • l’avance de réduction et crédit d’impôt,
  • l’avance immédiate versée au cours de l’année.

Ma déclaration de revenus sera-t-elle modifiée si j’utilise le service d’avance immédiate de crédit d’impôts ?

Votre déclaration 2022 sera préremplie des montants suivants :

  • Le montant total des dépenses effectuées au titre de services à la personne déclarées au cours de l’année et éligibles au crédit d’impôt, en case 7DB
  • Le montant de l’avance immédiate du crédit d'impôt dont vous avez bénéficié au fil de vos déclarations Cesu+. Ce montant sera automatiquement renseigné par la DGFiP sur la base des informations qui lui auront été transmises par le Cesu, et sera pris en compte pour le calcul de l’impôt à payer.

Ces informations sont également visibles sur l’attestation fiscale délivrée par le Cesu.

Si le montant de mon reste à charge est de 0 €, un avis de prélèvement est-il mis à disposition ?

Même si aucun prélèvement de cotisations n’a lieu (reste à charge = 0€), un avis de prélèvement est disponible sur votre compte en ligne.

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Consultez l'infographie sur l'avance immédiate de crédit d'impôt

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