Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

25/01/2022

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties et obéit à une procédure spécifique.

Après avoir convenu de la rupture d'un commun accord, l'employeur et le salarié établissent et signent une convention de rupture conventionnelle. L’indemnité versée à cette occasion ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Après signature de cette convention, les parties doivent respecter un délai de rétractation.

Cette convention qui est obligatoire doit ensuite être homologuée par la Direction Régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Le site TéléRC, disponible à l'adresse : www.telerc.travail.gouv.fr permet aux employeurs et salariés d'effectuer une demande d'homologation de rupture conventionnelle du salarié en contrat à durée indéterminée.

L'enregistrement à partir du site TéléRC facilite la démarche et améliore la qualité de remplissage du dossier. Il permet un traitement sécurisé et rapide de la demande par l'administration.

La rupture conventionnelle ne sera réputée acquise qu’après homologation. A défaut, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Elle devra être portée à la connaissance à l'Urssaf service Cesu.

Bon à savoir :

  • Quelle que soit son ancienneté, le salarié qui signe une rupture conventionnelle perçoit obligatoirement une indemnité de rupture conventionnelle à la fin du contrat. Le salarié ne peut pas renoncer au versement de cette indemnité.
  • Le respect des délais prévus par la procédure de rupture conventionnelle est impératif. Les parties ne peuvent pas y déroger même d’un commun accord. Vous pouvez vérifier ces délais à partir de cet outil de simulation.
  • Si le salaire pris en compte pour le calcul de l’indemnité est nettement inférieur au salaire habituel, c’est ce dernier qu’il faut retenir (le salaire habituel est celui que le salarié aurait perçu en temps normal, en dehors, par exemple, d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité).

Le + Cesu

Pour connaître les modalités de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il convient de prendre contact avec les services de la Dreets ou de consulter l'article "Comment calculer l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ?".

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En pratique

Laurence et son employeur Catherine sont en accord sur les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail. La convention a été homologuée par la Dreets. Catherine transmet son dossier à l'Urssaf service Cesu.

Dans les départements de l’Outre-mer, il convient de vous adresser à votre Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets).