Qu’est-ce qu’une rupture conventionnelle du contrat de travail ?

17/10/2017

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d'un commun accord, des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

La rupture conventionnelle ne concerne que les contrats à durée indéterminée. Elle ne peut pas être imposée par l’une ou l’autre des parties et obéit à une procédure spécifique.

Après avoir convenu de la rupture d'un commun accord, l'employeur et le salarié établissent et signent une convention de rupture conventionnelle. L’indemnité versée à cette occasion ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.

Après signature de cette convention, les parties doivent respecter un délai de rétractation.

Cette convention qui est obligatoire doit ensuite être homologuée par la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

La rupture conventionnelle ne sera réputée acquise qu’après homologation. A défaut, le contrat de travail se poursuit dans les mêmes conditions. Elle devra être portée à la connaissance du Centre national Cesu.

Attention, le Cesu ne procède pas au calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Il convient de prendre contact avec les services de la Direccte.

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En pratique

Laurence et son employeur Catherine sont en accord sur les conditions de la rupture conventionnelle du contrat de travail. La convention a été homologuée par la Direccte. Catherine transmet son dossier au Centre national Cesu.

Dans les départements de l’Outre-mer, il convient de vous adresser à votre Dieccte.