Quelles sont les conditions et les procédures lors du départ à la retraite du salarié ?

• Si c’est le salarié qui fait valoir son droit à la retraite, il adresse à son employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit respecter une période de préavis en fonction de son ancienneté et se rapprocher de la CARSAT et de l’IRCEM pour connaître les modalités et l’application de ses droits.
  Dans ce cas, la période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.
  Depuis le 1^er janvier 2023, le particulier employeur n’a plus à calculer et verser l’indemnité de départ volontaire à la retraite dont le salarié peut bénéficier. Pour en faire la demande, le salarié doit s’adresser à l’IRCEM Prévoyance qui en assure la gestion et le paiement.
• Si c’est l’employeur qui est à l’initiative du départ à la retraite (mise à la retraite du salarié), il doit respecter les dispositions légales consultables prévue en la matière auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS);
  Dans ce cas, l’indemnité due au salarié est, sauf cas particulier, un complément de salaire non soumis à cotisations. L’employeur doit la déclarer en ligne sous l’intitulé « Indemnité de licenciement ». Le montant ainsi versé figurera distinctement sur le bulletin de salaire du salarié.

Déclarer au Cesu permet au salarié de bénéficier de droits à la retraite calculés en fonction de son relevé de carrière et de la réglementation en vigueur au moment de son départ.

Bon à savoir :

• Dans tous les cas, si l’employeur dispense son salarié d’effectuer la période de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis qu’il doit verser à son salarié reste soumise à cotisations. Elle doit être déclarée à la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire de déclaration du dernier mois travaillé.
• La mise en place de la fin de contrat est simplifiée grâce à la fonctionnalité "Gérer une fin de contrat" accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne.

En pratique

Stéphanie travaille chez Thomas depuis trois ans. Au 1^er juin, elle remplira les conditions pour un départ volontaire à la retraite. Elle en informe son employeur par écrit. Ils fixent tous deux un départ effectif au 1^er août en respectant la période de préavis.