Que faire en cas de licenciement ?

27/05/2022

Dans le cadre de l’emploi à domicile, en matière de licenciement, le particulier employeur est, au même titre que n’importe quel autre employeur, soumis à des obligations.

La Convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile précise les règles et procédures spécifiques à appliquer lorsque le particulier employeur met fin au contrat de travail, notamment le calcul de l'indemnité de licenciement à verser au salarié.

Quel que soit le motif du licenciement (à l’exception du décès), l’employeur est tenu de respecter une procédure qui comprend plusieurs étapes :

  • Il convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, indiquant l’objet, le lieu et la date de l’entretien.
  • L'entretien préalable peut se tenir à partir du cinquième jour ouvrable après la remise en main propre ou la première présentation du courrier recommandé.
  • Lors de l'entretien préalable, qui doit se tenir en présence physique des deux parties au domicile de l’employeur, le particulier employeur indique le ou les motifs de la rupture éventuelle du contrat de travail et recueille les explications du salarié.
    Le particulier employeur ne peut pas être accompagné et/ou assisté pendant l'entretien préalable.
    L'absence du salarié à cet entretien ne suspend pas la procédure.
  • L’employeur notifie au salarié son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre de licenciement doit être adressée entre le quatrième et le trentième jour ouvrable après la date de l‘entretien, qu‘il ait ou non eu lieu. Elle doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement qui doivent reposer sur une cause réelle et sérieuse ou sur la faute grave ou lourde du salarié.
  • L’employeur paye les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre sous conditions en fonction de son ancienneté.

La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.

Si le salarié est dispensé de réaliser le préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est soumise aux mêmes calculs de cotisations que la période de préavis.

Avant la fin du préavis, l’employeur doit remettre à son salarié :

  • Un reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail,
  • un certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l’emploi,
  • une attestation employeur Pôle emploi.

Pour toute précision concernant la rupture du contrat de travail, vous pouvez vous adresser à votre Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets).

Le + Cesu

Un exemplaire du certificat de travail et un exemplaire de solde de tout compte sont disponibles en ligne. Ils peuvent aussi être générés depuis la fonctionnalité "Gérer une fin de contrat" accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne.

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En pratique

Maurice souhaite se séparer de Ludivine, son employée de maison. Pour connaître le montant des indemnités à verser en cas de rupture du contrat de travail, il effectué une simulation de fin de contrat depuis la rubrique "Gérer une fin de contrat" de son tableau de bord. Il a respecté le préavis prévu conventionnellement et l'a déclaré auprès du Cesu. Au départ de Ludivine, Maurice lui a remis son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi.

Dans les départements de l’Outre-mer, les conditions du délai de préavis sont consultables auprès de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Deets).