Que faire en cas de licenciement ?

06/10/2017

Dans le cadre de l’emploi à domicile, en matière de licenciement, le particulier employeur est soumis aux mêmes obligations que n’importe quel autre employeur.

Le Code du travail précise les règles et procédures spécifiques à appliquer lorsqu’il est mis fin au contrat de travail, notamment le calcul du montant de l'indemnité de licenciement à verser au salarié.

Quel que soit le motif du licenciement (à l’exception du décès), l’employeur est tenu de respecter une procédure qui comprend plusieurs étapes :

  • Il convoque le salarié à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. L’entretien doit se dérouler au plus tôt, 5 jours ouvrables après réception de la lettre recommandée ou remise en main propre du courrier.
  • Il notifie à l’intéressé le licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La lettre de licenciement doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement et ne pourra être expédiée moins de 2 jours ouvrables après la date prévue pour l’entretien préalable.
  • Il paye les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté.

La période de préavis est soumise à cotisations et doit être déclarée au Cesu en précisant le nombre d’heures et la période d’emploi.

Avant la fin du préavis, l’employeur doit remettre à son salarié :

La Direccte est l’organisme compétent pour informer l’employeur et son salarié lors de la rupture du contrat de travail (règles de calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement…)

Des modèles de solde de tout compte et de certificat de travail sont disponibles.

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En pratique

Maurice souhaite se séparer de Ludivine, son employée de maison. Pour connaître les modalités de rupture du contrat de travail, il a pris contact avec la Direccte dont il dépend. Il a respecté et payé à Ludivine le préavis prévu conventionnellement et l’a déclaré auprès du Cesu. Au départ de sa salariée, Maurice lui remet son reçu pour solde de tout compte, son certificat de travail et son attestation Pôle emploi.

Dans les départements de l’Outre-mer, les conditions du délai de préavis sont consultables auprès de la Dieccte.