Que faire en cas de décès de l’employeur ?

17/10/2017

En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié prend fin automatiquement. Il ne se poursuit pas avec les héritiers.

Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c’est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis.

Les héritiers ou le notaire doivent effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :

  • notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
  • verser le dernier salaire,
  • payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté.

Les héritiers ou le notaire doivent également remettre au salarié :

Enfin, les héritiers ou le notaire, doivent transmettre au Centre national Cesu :

  • une copie de l’acte de décès de l’employeur,
  • les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et/ou du notaire,
  • déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.

Les dernières déclarations (période de travail et préavis) doivent être établies sur la base d’une déclaration par mois civil concerné.

A titre exceptionnel, dans le cas du décès de l’employeur, la déclaration peut être réalisée sur la base d’un courrier détaillé dûment signé par la personne désignée pour la succession comportant : les coordonnées du salarié, le nombre d’heures payées, le total net payé et la période concernée.

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En pratique

Martine est décédée le 14 septembre. Le notaire en charge de la succession déclare rapidement le décès sur internet. Grâce au formulaire en ligne, il déclare l’indemnité de préavis de 2 mois, en précisant les heures correspondant au préavis à compter de la date du décès, soit entre le 15 septembre et le 30 septembre, du 01 au 31 octobre et du 01 au 14 novembre. Il ne doit pas oublier de déclarer la période travaillée entre le 1er et le 14 septembre.