Que faire en cas de décès de l’employeur ?
11/02/2022
En cas de décès de l’employeur, le contrat de travail qui le lie à son salarié prend fin automatiquement. Il ne se poursuit pas avec les héritiers.
Le décès de l’employeur est assimilé à un licenciement du salarié, c’est pourquoi le contrat de travail prend fin à la date du décès et fixe le départ du préavis. L'indemnité compensatrice de préavis due au salarié est calculée à compter de cette date.
Les héritiers ou le notaire doivent effectuer auprès du salarié un certain nombre de démarches :
- notifier le licenciement par courrier recommandé avec accusé de réception,
- verser le dernier salaire,
- payer les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre en fonction de son ancienneté.
Les héritiers ou le notaire doivent également remettre au salarié :
- le solde de tout compte,
- le certificat de travail,
- l’attestation Pôle emploi.
Enfin, les héritiers ou le notaire, doivent transmettre à l'Urssaf service Cesu :
- une copie de l’acte de décès de l’employeur,
- les coordonnées complètes de l’ensemble des héritiers et/ou du notaire,
- déclarer la dernière rémunération versée au salarié, l’indemnité de préavis et l’indemnité de licenciement.
Bon à savoir :
- les déclarations des dernières périodes travaillées doivent être établies sur la base d’une déclaration par mois civil concerné,
- dans le cadre du décès de l’employeur, le préavis ne pouvant pas être effectué, l’indemnité compensatrice versée au titre de la période de préavis reste soumise à cotisations. Elle doit être déclarée à la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire de déclaration du dernier mois travaillé ou, ultérieurement, à la rubrique "Compléments de salaire" d'un formulaire de déclaration spécifique.
- La mise en place de la fin de contrat est simplifiée grâce à la fonctionnalité "Gérer une fin de contrat" accessible depuis le tableau de bord de votre compte employeur Cesu en ligne.
Le + Cesu
A titre exceptionnel, dans le cas du décès de l’employeur, la déclaration peut être réalisée sur la base d’un courrier détaillé dûment signé par la personne désignée pour la succession comportant : les coordonnées du salarié, le nombre d’heures payées, le total net payé et la période concernée.
En pratique
Martine est décédée. Le notaire en charge de la succession déclare rapidement le décès sur internet. Il déclare l’indemnité compensatrice de préavis calculée en fonction de l’ancienneté du salarié en indiquant le montant payé à la rubrique « Compléments de salaire » du formulaire de déclaration.