CGU

Conditions générales d'utilisation

21/05/2021

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du site Internet cesu.urssaf.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site Internet et aux services.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur préalablement à son accès aux services et constituent le contrat entre l’Urssaf Caisse nationale, l’Urssaf et l'Utilisateur. En cas de non-acceptation des présentes conditions générales d'utilisation, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès aux services proposés par le site Internet.

L’éditeur du site internet cesu.urssaf.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site internet sont accessibles à l’adresse : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/mentions-legales.html

Article 2 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Aides sociales : désignent l’ensemble des prestations sociales allouées par le Conseil Départemental du particulier employeur pour le financement, dans la limite du plafond accordé, des prestations de service à la personne éligibles et déclarées.
  • Urssaf service Cesu : site de l’Urssaf Rhône-Alpes en charge du dispositif Cesu.
  • Cesu tiers payant cotisation : dispositif de simplification du paiement des cotisations destiné aux bénéficiaires des Aides sociales de certains départements. Le Conseil Départemental paye tout ou partie des cotisations en lieu et place du particulier employeur dans la limite du plan d’aide mensuel accordé.
  • Identifiant et mot de passe : ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site Internet. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site internet. Le mot de passe est confidentiel.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site Internet.
  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site internet ou l'un des services proposés par le site Internet soit : les employeurs, les salariés, les tiers ou les partenaires.
  • Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en charge du pilotage du réseau des Urssaf. Elle assure l’édition du présent site Internet.
  • Urssaf : désigne l’Urssaf Rhône-Alpes, en charge d’assurer la gestion des déclarations et des paiements des particuliers employeurs utilisant le Cesu par arrêté du 9 septembre 2019.

Article 3 : accès aux services

Le site Internet permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Articles d’informations générales et réglementaires ;
  • Articles d'actualité ;
  • Estimateurs coût de l’emploi ;
  • Déclaration des éléments de rémunération ;
  • Consultation du compteur d’aide pour les comptes ayant activé le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • Bulletin de salaire, relevé mensuel des contreparties financières, décompte de cotisations, attestations fiscales ;
  • Services visant à favoriser la mise en relation entre particuliers employeurs et salariés réalisant des services à la personne à domicile.
  • Calendrier interactif permettant de connaître à titre indicatif :

---------o Pour les déclarations Cesu+ :

  • la date de création du bulletin de salaire,
  • la date de prélèvement du salaire au particulier employeur,
  • la date de virement du salaire,
  • la date de prélèvement des cotisations.

---------o Pour les déclarations Cesu :

  • la date de création du bulletin de salaire,
  • la date de prélèvement du salaire au particulier employeur,
  • la date de virement du salaire,
  • la date de prélèvement des cotisations.

Le site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Certains services sont réservés aux Utilisateurs "Employeurs et salariés". Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

L’Urssaf Caisse nationale met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Urssaf Caisse nationale ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

À ce titre, l'accès aux services du site Internet peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter
l'Urssaf service Cesu via le
formulaire de contact accessible sur le site Internet.

Article 4 : Déclaration des éléments de rémunération et conditions de prélèvement

La déclaration des éléments de rémunération doit être réalisée conformément à la réglementation. Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevés :

  • Le dernier jour ouvré du mois suivant la déclaration, pour les déclarations réalisées avant le 16 d’un mois ;
  • Le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la déclaration, pour les déclarations réalisées après le 15 d’un mois.

Pour un particulier employeur bénéficiaire d’Aides sociales via le Cesu tiers-payant, cotisations et contributions sociales sont prélevées avec un décalage d’un mois supplémentaire.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés pourrait entraîner l'application des sanctions prévues par le code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service Cesu+, pour ceux qui en sont utilisateurs. Les employeurs devront alors verser le salaire directement à leur salarié.

Modification des déclarations :
En cas d’erreur, l’employeur doit modifier sans délai sa déclaration.

L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité mentionnée dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.

Les informations déclaratives saisies par le particulier employeur est de sa seule responsabilité. Les déclarations sont faites sur l'honneur.

Article 5 : Ordre de virement et de prélèvement

L’employeur autorise l’Urssaf service Cesu à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.

Il donne son accord pour que l’Urssaf service Cesu l’informe par notification préalable suite à toute déclaration ou modification de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.

En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, l’employeur s’engage à donner l’autorisation à l’Urssaf service Cesu à représenter ce prélèvement à sa banque le 12 du mois en cours ou le 12 du mois suivant.

La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, l’employeur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.

Article 6 : Service « Cesu+ »

L’adhésion à ce service autorise l'Urssaf service Cesu, à la suite de la transmission de la déclaration, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser directement sur le compte bancaire du salarié.

L’employeur reste garant de la rémunération de son salarié.

Le salaire est prélevé le deuxième jour ouvré suivant la transmission par l’employeur de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier.

La rémunération, après déduction de la retenue à la source et de l’ensemble des cotisations salariales, est directement versée sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration.

Pour accéder à ce service, le particulier employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de versement optionnel du salaire. Le particulier employeur et le salarié devront respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service.

Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon momentanée ou définitive. Le cas échéant, la rémunération nette due au salarié doit être versée directement par le particulier employeur.

Le particulier employeur et son salarié peuvent, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur leur espace personnel Cesu.

Article 7 : Dispositif expérimental - Service d’avance immédiate de crédit d’impôt

Dans le cadre du Décret n° 2020-1352 du 5 novembre 2020 relatif à l’expérimentation prévue à l’article 20 de la loi no 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020, le site Internet de l’Urssaf service Cesu permet aux particuliers employeurs répondants aux critères suivants de participer au dispositif expérimental jusqu’au 31 décembre 2021 et d'activer le service d’avance immédiate du crédit d’impôt.

  • Résider dans la Ville de Paris (75) ou dans le Département du Nord (59) ;
  • Avoir accès à des outils informatiques permettant l’activation du service d’avance immédiate du crédit d’impôt sur le site Internet de l’Urssaf service Cesu ;
  • Avoir activé le service Cesu+ pour le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à l’octroi d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
  • Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà souscrit une déclaration de revenus et respecter ses obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu.

Le particulier employeur confirme que les données renseignées pour sa demande d’activation sont exactes et accepte l’enregistrement de celles-ci dans son compte Cesu.

Une fois le service d’avance immédiate de crédit d’impôt activé sur le compte en ligne du particulier employeur (le lendemain de la demande d’activation en cas d’acceptation de la demande), celui-ci s’engage à :

Le particulier employeur ne peut pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt sur ses déclarations Cesu+ dont la période d’emploi est antérieure au mois d’activation du service.

Pour chaque déclaration éligible au service d’avance immédiate de crédit d’'impôt, le particulier employeur verra déduit de son coût de l’emploi ce montant d’avance immédiate de crédit d’'impôt. Ce montant correspond à 50% des dépenses effectivement supportées par le particulier employeur et éligibles au crédit d’impôt mentionné à l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans la limite du plafond annuel fixé par décret.

En plus des services proposés par le site Internet de l’Urssaf service Cesu, tout utilisateur ayant activé le service d’avance immédiate de crédit d’'impôt, aura accès à un compteur d’aide permettant d’'afficher le montant d’'avance immédiate de crédit d’impôt consommé et le plafond encore disponible pour l’année fiscale en cours. Ce compteur d'aide est actualisé dans un délai d'environ 24h après la saisie d’une déclaration.

Dans le document d’attestation fiscale généré et transmis aux particuliers employeurs, les données concernant le montant des dépenses engagées et le montant d’'avance immédiate de crédit d'impôt consommé durant l’année concernée sont inscrites. Ces données sont transmises à la Direction générale des Finances Publiques et sont automatiquement préremplies dans la déclaration de revenus de chaque particulier. Le particulier s’engage à vérifier et compléter les informations préremplies dans sa déclaration de revenus, notamment le montant d’avance immédiate de crédit d’impôt perçu.

Le particulier employeur peut à tout moment se désinscrire de ce service en contactant l’Urssaf service Cesu par voie électronique. Toute désinscription au service d’avance immédiate de crédit d’impôt est définitive.

Article 8 : Protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité.

Article 9 : Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site Internet le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site Internet. L’Urssaf Caisse nationale ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis du Particulier, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du présent site Internet, ni de l'impossibilité d'y accéder.

  • L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
  • L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale décline toute responsabilité.
  • L’Urssaf Caisse nationale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adaptés.

La responsabilité de l’Urssaf Caisse nationale ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 10 : Évolution du contrat

L’Urssaf Caisse nationale et l’Urssaf se réservent à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 11 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation des services.

Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né ou à naitre se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant le tribunal administratif de Montreuil, sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. L’utilisation des services signifie l’accord exprès du Particulier à l'application des présentes clauses juridictionnelles. Dans le cas où l'une des dispositions de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres stipulations.