CGU

Conditions générales d'utilisation

04/06/2019

Article 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site cesu.urssaf.fr et leur utilisation par « l'Utilisateur » ainsi que la manière par laquelle l’Utilisateur accède au site et aux services.

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre l’éditeur du site tel qu’identifié à l’Article 2 (ci-après « Editeur ») et l'Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

  • En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
  • L’Editeur du site cesu.urssaf.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

Article 2 : Mentions légales

L'édition du site cesu.urssaf.fr est assurée par l'Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (Acoss) domiciliée 36 rue de Valmy - 93108 Montreuil Cedex - 01 77 93 65 00 (contact@acoss.fr).

Le Directeur de la publication est Yann-Gaël Amghar, Directeur de l’Acoss.

Les sites Internet du domaine urssaf.fr sont hébergés par l’Acoss au sein de son centre informatique sis 590 Cours du 3° Millénaire, 69800 Saint-Priest - 04 72 51 57 36

Article 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

  • Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site soit : les employeurs, les salariés, les tiers ou les partenaires.
  • Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.
  • Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

Article 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Articles d’informations générales et réglementaires ;
  • Articles d'actualité ;
  • Simulateur ;
  • Déclaration des éléments de rémunération
  • Bulletin de salaire, relevé mensuel des contreparties financières, décompte de cotisations, attestations fiscales.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Certains services sont réservés aux Utilisateurs "Employeurs et salariés" Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

L’Editeur met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Editeur ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

A ce titre, l'accès aux services du site peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'Utilisateur s'oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l'interruption, à la suspension ou à la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site via le formulaire de contact accessible sur le site internet. https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html

Article 5 : Déclaration des éléments de rémunération

La déclaration des éléments de rémunération doit être réalisée au plus tard le 5ème jour du mois suivant la période de d’activité du salarié déclaré.

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevés au cours du deuxième mois suivant la période d’activité sur le compte désigné par le particulier.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés pourrait entraîner l'application des sanctions prévues par le code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service Cesu+, pour ceux qui en sont utilisateurs. Les employeurs devront alors verser le salaire directement à leur salarié.

Modification des déclarations :

En cas d’erreur, l’employeur doit modifier sans délai sa déclaration.

L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité mentionnée dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.

Article 6 : Ordre de virement et de prélèvement

L’employeur autorise le centre national Cesu à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.

Il donne son accord pour que le centre national Cesu l’informe par notification préalable suite à toute déclaration ou modification de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.

En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, l’employeur s’engage à donner l’autorisation au centre national Cesu à représenter ce prélèvement à sa banque le 12 du mois en cours ou le 12 du mois suivant.

La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, l’employeur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.

Article 7 – Service « Cesu+ »

L’adhésion à ce service autorise le centre national Cesu, à la suite de la transmission de la déclaration, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser directement sur le compte bancaire du salarié.

L’employeur reste garant de la rémunération de son salarié.

Le salaire est prélevé le deuxième jour ouvré suivant la transmission par l’employeur de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par le particulier.

Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevées au cours du deuxième mois suivant la période d’activité sur le compte désigné par le particulier.

Pour les employeurs bénéficiant d’un tiers payant, les cotisations sont prélevées au cours du 3eme mois.

La rémunération, après déduction de la retenue à la source et de l’ensemble des cotisations salariales, est directement versée sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration.

Pour accéder à ce service, l’employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de versement optionnel du salaire. L’employeur et le salarié devront respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service.

Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon momentanée ou définitive. Le cas échéant, la rémunération nette due au salarié doit être versée directement par l’employeur.

L’employeur peut, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur son espace personnel Cesu.

Article 8 : Propriété intellectuelle

Les logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de l’Editeur pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus dans les conditions prévues aux articles L. 323-1 et suivants du Code des Relations entre le Public et l’Administration.

Les informations déclaratives saisies par l'utilisateur "employeurs" est de sa seule responsabilité. Les déclarations sont faites sur l'honneur.

Article 9 : Données personnelles

Pour pouvoir proposer les services listés à l’article 4, l’Editeur met en œuvre des traitements de données à caractère personnel. La loi quinquennale n° 93-13 13 du 20 décembre 1993 (article 5) a consacré la mise en place du « chèque service » dénommé par la suite « chèque emploi service ». L’ACOSS possède un acte règlementaire ainsi que la délibération de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés relatifs à ces traitements. L’ACOSS est le responsable du traitement des données à caractère personnel collectées auprès des Utilisateurs.

Les données recueillies permettent à partir d’une base de données nominatives comportant les informations suivantes :

  1. L’employeur :
  • nom, prénom, date de naissance, adresse, adresse électronique, téléphone ;
  • coordonnées bancaires selon la norme en vigueur,
  • exonération éventuelle de cotisation pour la part patronale.
  1. Le salarié :
  • numéro d’inscription au répertoire des personnes physiques et/ou date et lieu de naissance ;
  • nom, nom d’époux, prénom ;
  • Coordonnées bancaires selon la norme en vigueur,
  • adresse, adresse électronique, téléphone.
  1. Le travail effectué :
  • période d’emploi (du … au …) ;
  • nombres d’heures travaillées ;
  • salaire net horaire ;
  • salaire net total ;
  • date de déclaration par l’employeur ;
  • date de réception du document déclaratif au Centre national Cesu
  • date de prélèvement des cotisations.

d’assurer les fonctions suivantes :

  • L’enregistrement des particuliers employeurs à partir de leur demande d’adhésion au dispositif,
  • l’enregistrement des salariés concernés ainsi que les éléments relatifs au travail effectué sur la base des informations déclaratives transmises par les employeurs,
  • la transmission aux organismes de protection sociale concernés des informations leur permettant d’ouvrir ou de préserver les droits de salariés,
  • le calcul des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs ainsi que la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts, leur recouvrement après information préalable desdits employeurs et des départements, le cas échéant,
  • la fourniture aux salariés d’attestations d’emploi leur permettant de faire valoir leurs droits,
  • la fourniture d’une attestation fiscale à destination des particuliers employeurs.

Le système du Cesu+ (service tout-en-un) est mis en œuvre pour permettant d’assurer les fonctions suivantes :

  • Pré-remplissage du formulaire de déclaration en fonction de la précédente feuille de paie.
  • Prélèvement par l'urssaf, en plus des cotisations, le montant du salaire déclaré sur le compte bancaire de l’employeur et reversement de la rémunération directement sur le compte bancaire du salarié.

Dans la limite de leurs attributions, sont seuls destinataires des informations nominatives :

  • Les intéressés eux-mêmes (employeurs ou mandataires dûment autorisés à procéder aux déclarations pour leur compte et salariés) ;
  • les agents des services chargés du recouvrement ;
  • la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) qui se charge des transferts d’information relatifs aux droits des salariés (Régime général de la Sécurité sociale, IRCEM, ARCCO) ;
  • l’IRCEM et ARCCO en ce qui concerne les données relatives aux encaissements réalisés pour son compte ;
  • l’établissement destinataire des ordres de prélèvement, pour les besoins du prélèvement automatique ;
  • Pôle emploi ;
  • les départements pour les employeurs auxquels ils octroient une allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou une prestation de compensation du handicap (PCH) et pour lesquels ils paient tout ou partie des cotisations ;
  • Les services chargés du recouvrement des impôts (DGFIP).

Les déclarations des employeurs seront conservées pendant 3 ans dans la base de données du Centre national CESU. Les informations administratives sont supprimées pour les employeurs ou salariés qui n’ont pas ou plus déposé de déclarations et qui ont été créés depuis plus de 3 ans.

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l'Utilisateur. En particulier, l'adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l'administration, la gestion et l'animation du service.

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément au Règlement n°2016/679/UE sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. A ce titre, vos données personnelles recueillies dans le cadre des services proposés sur le site sont traitées selon des protocoles sécurisés, à la fois informatiques et physiques.

En application de la réglementation Informatique et libertés, vous disposez :

  • De la possibilité de demander si l’Editeur détient des informations sur vous, et demander à ce que l’Editeur vous communique l’intégralité de ces données (droit d’accès) ;
  • Du droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel si vous considérez que le traitement est illicite ou excessif (droit à la limitation du traitement) ;
  • De la possibilité de demander la rectification des informations inexactes vous concernant (droit de rectification) ;
  • De la possibilité de vous opposer, le cas échéant et pour des motifs légitimes, à figurer dans un fichier tenu par l’Editeur (droit d’opposition) ;
  • De la possibilité de demander, le cas échéant et s’il n’existe pas d’obligations légales contraires, que vos données soient effacées d’un fichier tenu par l’Editeur (droit à l’oubli) ;
  • De la possibilité de définir le sort de vos données après votre décès.

Tous ces droits s’exercent auprès du Délégué à la protection des données par courrier électronique à l’adresse suivante :

informatiqueetlibertes.Rhone-alpes@urssaf.fr

ou par courrier postal à l’adresse suivante accompagné d’une copie d’un titre d’identité :

L’Urssaf Rhône Alpes – Centre national du Chèque emploi service universel. 63, rue de la Montat – 42961 Saint-Etienne Cedex 9.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Article 10 : Responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Editeur décline toute responsabilité.

L’Editeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.

La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 11 : Les cookies

Ce site utilise des cookies afin de recueillir des statistiques sur les visites et la fréquentation du présent site "http://www.cesu.urssaf.fr" via le service Google Analytics.

Aucun cookie persistant n’est utilisé et aucune donnée visiteur n’est enregistrée sur ce site.

Article 12 : Liens hypertextes

De liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de www.cesu.urssaf.fr qui n'a pas le contrôle de ces liens.

L'Utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité de l’Editeur concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

Par ailleurs, la mise en place par l’Utilisateur de liens hypertextes vers tout ou partie du site est autorisée dans un but informationnel et promotionnel. La mise en place de liens entrants ayant une finalité différente est soumise à l’autorisation préalable et écrite de l’Editeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@acoss.fr

L’Editeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Editeur accorderait cette autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Editeur.

Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demande de l’Editeur.

Article 13 : Évolution du contrat

L’Editeur se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

Article 14 : Durée

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

Article 15 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige né ou à naître se rapportant aux présentes conditions générales d’utilisation, sera porté devant le tribunal compétent et sera régi et analysé selon la législation française indépendamment des règles de conflit de lois. Dans le cas où l'une des stipulations de ces conditions générales d’utilisation serait jugée illégale, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, elle serait considérée comme ne faisant pas partie de ces conditions générales d’utilisation et n'affecterait pas la validité ni l'application des autres stipulations.