Article 1 : objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet de définir les modalités d'utilisation des services du site internet cesu.urssaf.fr par les personnes y ayant accès, ci-après « l'Utilisateur ».

Ces conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont mises en œuvre conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l’administration. Elles s’imposent aux usagers.

L’éditeur du site internet cesu.urssaf.fr, à savoir l’Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur. Les mentions légales, renseignant notamment sur l’identité de l’éditeur du site internet sont accessibles à cette adresse : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/mentions-legales.html .

Article 2 : définitions

Le présent article a pour objet de définir les différents termes essentiels des CGU :

• Aides sociales : désignent l’ensemble des prestations sociales allouées par le conseil départemental du particulier employeur pour le financement, dans la limite du plafond accordé, des prestations de service à la personne éligibles et déclarées.
• Cesu tiers-payant cotisation : désigne le dispositif de simplification du paiement des cotisations destiné aux bénéficiaires des Aides sociales de certains départements. Le conseil départemental paye tout ou partie des cotisations en lieu et place du particulier employeur dans la limite du plan d’aide mensuel accordé.
• Identifiant et mot de passe : désignent l’ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site internet. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site internet. Le mot de passe est confidentiel.
• Membre : désigne l'Utilisateur qui devient membre lorsqu'il est identifié sur le site internet.
• Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le site internet ou l'un des services proposés par le site internet notamment : les employeurs, les salariés ou toute autre personne qui serait intéressée par les services identifiés à l’article 3.
• Urssaf Caisse nationale : désigne l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS) en charge du pilotage du réseau des Urssaf. Elle assure l’édition du présent site internet.
• Urssaf ou Urssaf service Cesu : désigne l’Urssaf Rhône-Alpes, en charge d’assurer la gestion des déclarations et des paiements des particuliers employeurs utilisant le dispositif Cesu par arrêté du 9 septembre 2019.

Article 3 : description des services

Le site internet permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• Articles d’informations générales et réglementaires ;
• Articles d'actualité ;
• Estimateurs coût de l’emploi ;
• Déclaration des éléments de rémunération ;
• Accès à un simulateur qui permet aux employeurs de connaître la liste des démarches à accomplir et une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat ;
• Accès à une aide administrative pour réaliser facilement les documents obligatoires de fin de contrat (certificat de travail et reçu pour solde de tout compte) ;
• Consultation du compteur d’aide pour les comptes ayant activé le service d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• Bulletin de salaire, relevé mensuel des contreparties financières, décompte de cotisations, attestations fiscales ;
• Services visant à favoriser la mise en relation entre particuliers employeurs et salariés réalisant des services à la personne à domicile.
• Calendrier interactif permettant de connaître à titre indicatif :

---------o Pour les déclarations Cesu+ :

• la date de création du bulletin de salaire,
• la date de prélèvement du salaire sur le compte bancaire du particulier employeur,
• la date de virement du salaire sur le compte bancaire du salarié,
• la date de prélèvement des cotisations et contributions sur le compte bancaire du particulier employeur.

---------o Pour les déclarations Cesu :

• la date de création du bulletin de salaire,
• la date de la mise à disposition du décompte des cotisations et contributions,
• la date de prélèvement des cotisations et contributions sur le compte bancaire du particulier employeur.

Article 4 : accès aux services

Le site Internet est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.

Certains services (identifiés à l’article 5) sont réservés aux Utilisateurs Membres « employeurs et salariés ». Pour cela, ils doivent s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe.

L’Urssaf Caisse nationale met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, l’Urssaf Caisse nationale ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

À ce titre, l'accès aux services du site internet peut à tout moment faire l'objet d'une interruption, d'une suspension, d'une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L'interruption, la suspension ou la modification du contenu et/ou de la qualité des services proposés ne donne droit à aucune indemnité.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter l'Urssaf service Cesu via le formulaire de contact accessible sur le site internet : https://www.cesu.urssaf.fr/info/accueil/contacter-le-cesu.html.

Article 5 : conditions d'utilisation propres aux démarches en ligne spécifiques

Le site Internet cesu.urssaf.fr met à disposition un bouquet de téléservices contribuant à simplifier les démarches administratives des Membres.

Il est rappelé que, conformément à l’article L133-5-8 du code de la sécurité sociale, le particulier employeur et le salarié disposant d’un accès internet au sein de leurs résidences principales doivent réaliser les formalités objet du présent article 5 par voie dématérialisée.

Le particulier employeur ayant recours aux services objet du présent article 5 et son salarié reçoivent, chacun pour ce qui les concerne, par voie dématérialisée, un décompte des cotisations et contributions, des informations de prélèvement, une attestation fiscale, le bulletin de paie mentionné à l'article L. 3243-2 du code du travail ainsi que toute communication relative à l’utilisation desdits services

Conformément à l’article L. 112-9 du code des relations entre le public et l'administration, les présents téléservices énumérés constituent le seul moyen permettant aux particuliers employeurs et aux salariés d’effectuer une saisine par voie électronique auprès de l’Urssaf Caisse nationale et de l’Urssaf de façon régulière.

En application de la convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile, les particuliers employeurs sont tenus de garantir à leur(s) salarié(s) une couverture en matière de protection sociale complémentaire.

En utilisant le service Cesu, les particuliers employeurs remplissent leurs principales obligations à ce titre, en confiant à l’Association Paritaire Nationale Interbranches (l’APNI) :

• le choix de l’organisme assureur en charge de la couverture et de la gestion des régimes conventionnels de protection sociale complémentaire et,
• l’accomplissement de démarches nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de ces dispositifs (telles que la souscription du contrat d’assurance ou encore la remise de la notice d’information au salarié).

Article 5.1 : accès aux démarches spécifiques

Pour utiliser ces services, l’Utilisateur doit être « Membre » et notamment indiquer son identifiant et son mot de passe valide.

La création d’un compte en ligne est possible depuis la zone « créer mon compte » de la page d’accueil du site cesu.urssaf.fr. L’Utilisateur doit renseigner des informations relatives à son identité conformément à la politique de confidentialité (voir article 6).

Il appartient au Membre de prendre les mesures propres à assurer la confidentialité du mot de passe créé. Il peut être modifié à tout moment.

Le nombre de tentatives d'accès au « mode connecté » pourra être limité afin de prévenir un usage frauduleux de l’identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale invite le Membre à l’informer de toute utilisation frauduleuse de son compte dont il pourrait éventuellement avoir connaissance dans les plus brefs délais.

Si l’Urssaf Caisse nationale a quelque raison de croire que la sécurité de l’identifiant et mot de passe du Membre est menacée ou que les règles décrites ci-dessus ne sont pas respectées, elle se réserve le droit de suspendre l’accès au « mode connecté » et en informe le Membre dans les meilleurs délais.

Article 5.2 : déclaration des éléments de rémunération et conditions de prélèvement.

La déclaration des éléments de rémunération doit être réalisée conformément à la réglementation. Les cotisations, contributions sociales et la retenue à la source prévue à l’article 204 A du code général des impôts sont prélevées :

• Le dernier jour ouvré du mois suivant la déclaration, pour les déclarations réalisées avant le 16 d’un mois ;
• Le dernier jour ouvré du deuxième mois suivant la déclaration, pour les déclarations réalisées après le 15 d’un mois.

Pour un particulier employeur bénéficiaire d’Aides sociales via le Cesu tiers-payant, les cotisations et contributions sociales sont prélevées avec un décalage d’un mois supplémentaire.

Le défaut de production de la déclaration dans les délais prescrits ou l'omission de salariés ou assimilés pourrait entraîner l'application des sanctions prévues par le code de la Sécurité sociale ainsi qu'une exclusion du service Cesu+, pour ceux qui en sont utilisateurs. L’employeur devra alors verser le salaire directement à leur salarié.

Modifications des déclarations :

En cas d’erreur, l’employeur doit modifier sans délai sa déclaration.

L'inexactitude des rémunérations déclarées ayant pour effet de minorer le montant des cotisations dues fait encourir à l'employeur une pénalité mentionnée dans les conditions prévues à l’article R. 133-15 du code de la Sécurité sociale.

Les informations déclaratives saisies par le particulier employeur sont de sa seule responsabilité. Les déclarations sont faites sur l'honneur.

Article 5.3 : ordre de virement et de prélèvement

Le particulier employeur autorise l’Urssaf service Cesu à transmettre sur son compte bancaire tous les ordres de virement et de prélèvement associés à la gestion de son dossier.

Il donne son accord pour que l’Urssaf service Cesu l’informe par notification préalable à la suite de toute déclaration ou modification de son dossier et effectue les virements et/ou prélèvements sans délai supplémentaire.

En cas de rejet d’un prélèvement pour insuffisance de provision, l’employeur s’engage à donner l’autorisation à l’Urssaf service Cesu à représenter ce prélèvement à sa banque le 12 du mois en cours ou le 12 du mois suivant.

La révocation du mandat étant un accord entre le créancier et le débiteur, l’employeur s’engage à transmettre toute information de révocation de mandat à sa banque.

Article 5.4 : service « Cesu+ »

L’adhésion à ce service autorise l'Urssaf service Cesu, à la suite de la transmission de la déclaration, à prélever sur le compte bancaire de l’employeur, le montant de la rémunération du salarié, puis à le reverser directement sur le compte bancaire du salarié.

Le particulier employeur reste garant de la rémunération de son salarié.

Le salaire est prélevé le deuxième jour ouvré suivant la transmission par le particulier employeur de la déclaration mentionnée à l’article D. 133-13 sur le compte désigné par celui-ci.

La rémunération, après déduction de la retenue à la source et de l’ensemble des cotisations salariales, est directement versée sur le compte bancaire défini dans l’espace personnel du salarié, au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la transmission de la déclaration.

Pour accéder à ce service, le particulier employeur doit avoir obtenu l’accord préalable de son salarié à l’adhésion à ce mode de versement optionnel du salaire. Le particulier employeur et le salarié devront respecter les conditions d’entrée et d’utilisation de ce service.

Le non-respect de tout ou partie des conditions d’utilisation aura pour effet de rendre inutilisable ce service, de façon momentanée ou définitive. Le cas échéant, la rémunération nette due au salarié doit être versée directement par le particulier employeur.

Le particulier employeur et son salarié peuvent, à tout moment, se désinscrire de ce service en se rendant sur leur espace personnel Cesu.

Tout arrêt, désinscription ou suspension du service « Cesu+ » est sans conséquence sur l’accès au service déclaratif objet de l’article 5.2 par le particulier employeur, son obligation de déclaration des éléments de rémunération de son salarié demeurant en tout état de cause.

Article 5.5 : service d'avance immédiate de crédit d'impôt.

L’adhésion à ce service permet aux particuliers employeurs répondants aux critères suivants, de bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt.

• Être domiciliés en France au sens de l’article 4B du code général des impôts ;
• Avoir activé le service Cesu+ en accord avec le ou les salariés concernés par les déclarations qui donneront lieu à l’octroi d’avance immédiate de crédit d’impôt ;
• Appartenir à un foyer fiscal ayant déjà souscrit une déclaration de revenus et respecter ses obligations déclaratives et de paiement au titre de l’impôt sur le revenu.

Le particulier employeur confirme que les données renseignées pour sa demande d’activation sont exactes. Elles sont enregistrées dans son compte Cesu.

Une fois le service d’avance immédiate de crédit d’impôt activé sur le compte en ligne du particulier employeur (le lendemain de la demande d’activation en cas d’acceptation de la demande) ; celui-ci doit respecter les conditions suivantes nécessaires au bon fonctionnement du service :

• Être le seul déclarant de son foyer fiscal à faire appel à des prestations de service à la personne ;
• N'être bénéficiaire d’aucune Aides sociales éligibles au présent service (Allocation Personnalisée d'Autonomie ou Prestation de Compensation du Handicap) ;
• Respecter ses obligations déclaratives et de paiement en matière de cotisations et contributions sociales ;
• Respecter les modalités de versement des rémunérations du service Cesu+ ;
• Respecter les plafonds des dépenses relatives aux natures de prestations de service à la personne tels que décrits au lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile ;
• Accepter, dans le cas où il réalise plusieurs déclarations le même jour, que les informations affichées à partir de l’enregistrement de la deuxième déclaration sont des estimations et que ces informations seront fixées au lendemain de la déclaration ;
• Ne pas utiliser des Titres Spéciaux de Paiement pour la rémunération du salarié ;
• Accepter les restrictions sur la modification des déclarations réalisées après l’activation du présent service à savoir :

o L’impossibilité de modifier une déclaration sur le site internet après la date de mise à disposition de l’avis de prélèvement des cotisations associées.
o L’impossibilité de modifier une déclaration entrainant une baisse du salaire déclaré et/ou du montant d’avance immédiate de crédit d’impôt accordé sur la déclaration.
o Le non-recalcul automatique des déclarations Cesu+ déjà réalisées. Le cas échéant l’équipe d’accompagnement de l’Urssaf service Cesu pourra accompagner le particulier employeur dans la régularisation de sa situation.

Le particulier employeur ne peut pas bénéficier de l’avance immédiate de crédit d’impôt pour ses déclarations Cesu+ dont la période d’emploi est antérieure au mois d’activation du service.

Pour chaque déclaration éligible au service d’avance immédiate de crédit d'impôt, le particulier employeur verra déduit de son coût de l’emploi ce montant d’avance immédiate de crédit d’'impôt. Ce montant correspond à 50% des dépenses effectivement supportées par le particulier employeur et éligibles au crédit d’impôt mentionné aux articles 199 sexdecies et 200 quater B du code général des impôts, dans la limite du plafond annuel fixé par décret.

En plus des services proposés par le présent site internet, tout utilisateur ayant activé le service d’avance immédiate de crédit d'impôt, aura accès à un compteur d’aide permettant d'afficher le montant d’'avance immédiate de crédit d’impôt consommé et le plafond encore disponible pour l’année fiscale en cours. Ce compteur d'aide est actualisé dans un délai d'environ 24h après la saisie d’une déclaration.

Dans le document d’attestation fiscale généré et transmis aux particuliers employeurs, sont inscrites les données concernant le montant des dépenses engagées et le montant d’'avance immédiate de crédit d'impôt consommé durant l’année concernée. Ces données sont transmises à la Direction générale des Finances Publiques et sont automatiquement préremplies dans la déclaration de revenus de chaque particulier. Le particulier s’engage à vérifier et compléter les informations préremplies dans sa déclaration de revenus, notamment le montant d’avance immédiate de crédit d’impôt perçu.

Le particulier employeur peut à tout moment se désinscrire de ce service en contactant l’Urssaf service Cesu par voie électronique.

Tout arrêt, désinscription ou suspension du service d’avance immédiate de crédit d’'impôt est sans conséquence sur l’accès au service déclaratif objet de l’article 5.2 par le particulier employeur, son obligation de déclaration des éléments de rémunération de son salarié demeurant en tout état de cause.

Article 5.6 : services d'aide à la gestion des fins de contrats de travail

L’Urssaf service Cesu propose d’accompagner le particulier employeur dans ses démarches de fin de contrat de travail qui le lie à un salarié en lui mettant à disposition un simulateur sur le site internet Cesu accessible en mode connecté et en lui permettant de produire facilement les documents obligatoires de fin de contrat. 

Le simulateur lui permet de connaître la liste des démarches à accomplir et d’obtenir une estimation des salaires et indemnités à régler en fin de contrat.

Comment fonctionne ce simulateur ?

1. Dans un premier temps, le particulier employeur est invité à répondre à des questions sur les termes de son contrat de travail qui le lie à son salarié et sur les modalités de sa fin de contrat.

2. Lorsqu’il sélectionne le salarié concerné par la fin de contrat, le simulateur s'appuie sur les déclarations de salaires correspondantes, connues par l’Urssaf service Cesu.

3. C'est sur la base des informations saisies dans le formulaire et des salaires déclarés pendant la durée du contrat de travail que le simulateur va être en mesure de proposer une estimation de chaque salaire et indemnité applicable au contrat et au motif de fin de contrat en question.

Réserves de la simulation :

Aucun élément du cadre de cette simulation ne vaut déclaration auprès de l’Urssaf service Cesu. Une fois la simulation réalisée, les montants et la procédure validés avec le salarié, le particulier employeur doit réaliser sa déclaration sur le site de l’Urssaf service Cesu pour y déclarer les salaires et indemnités de fin de contrat de travail. Par ailleurs, le résultat de cette simulation est communiqué à titre indicatif compte tenu des réserves suivantes :

• Les estimations de ce simulateur sont basées sur les informations fournies par l’employeur à date. Le simulateur réalise une estimation du solde de tout compte à partir des saisies sur le formulaire de simulation et des salaires déclarés sous la responsabilité de l’employeur. Cette simulation suppose donc que toutes les déclarations de salaires effectuées auprès de l’Urssaf service Cesu soient à jour et en règle. Le simulateur tiendra compte de la situation effective de l’employeur et de la législation en vigueur à date de la simulation. Pour obtenir une simulation la plus juste possible, il est conseillé au particulier employeur de réaliser la simulation moins d’un mois avant la date de fin de contrat de travail. En effet, les calculs étant réalisés sur la base des déclarations de salaires, un ou plusieurs mois de déclarations manquantes peuvent faire varier les calculs du solde de tout compte.
• Le simulateur de fin de contrat offre des estimations des indemnités soumises à cotisations en net, pour simplifier les démarches déclaratives des employeurs. En effet, toutes les sommes soumises à cotisations sont à déclarer en net sur le formulaire de déclaration de l’Urssaf service Cesu. A partir de ce montant, l’Urssaf service Cesu se chargera de calculer les cotisations et contributions dues et de reconstituer un montant brut à la place de l’employeur.
• Les modalités de calcul de ce simulateur reposent sur les termes des conventions collectives des salariés du particulier employeur. Si, au sein d’un contrat de travail, un employeur et son salarié ont conclu d’autres clauses, ce simulateur ne pourra pas leur offrir une estimation viable du solde de tout compte.

Documents de fin de contrat :

Par ailleurs, l’Urssaf service Cesu propose aux particuliers employeurs une aide administrative pour produire facilement les documents obligatoires de fin de contrat :

• Le certificat de travail pour permettre au salarié de justifier de son activité à son service;
• Un reçu pour solde de tout compte qui fait l’inventaire des salaires et indemnités versés en fin de contrat au salarié.

Article 6 : protection des données à caractère personnel

L’Utilisateur est invité à prendre connaissance de la Politique de Confidentialité : https://www.urssaf.org/home/politique-de-confidentialite.html

Article 7 : responsabilité et force majeure

Les informations données sur le site internet le sont à titre purement informatif. Ainsi, l'Utilisateur assume seul l'entière responsabilité de l'utilisation des informations et contenus du présent site internet. L’Urssaf Caisse nationale ne saurait être tenue pour responsable, vis-à-vis du Particulier, des dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l'utilisation du présent site internet, ni de l'impossibilité d'y accéder.

L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L'Utilisateur assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. L’Urssaf Caisse nationale décline toute responsabilité.

Sans préjudice des sanctions pénales applicables, l’employeur ou le salarié mentionnés qui déclarent des prestations fictives sont exclus du dispositif dans les conditions et pour les durées fixées par voie règlementaire.

L’Urssaf Caisse nationale s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité et de confidentialité des données adapté.

La responsabilité de l’Urssaf Caisse nationale ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, y compris lorsque les conséquences de ces derniers prennent la forme d’un dysfonctionnement du réseau ou du serveur.

Article 8 : évolution des CGU

L'éditeur du site cesu.urssaf.fr, à savoir l'Urssaf Caisse nationale, se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, le contenu des présentes conditions générales d'utilisation en fonction des modifications apportées aux services, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Ces modifications et mises à jour s’imposent à l’Utilisateur qui doit, en conséquence, se référer régulièrement à cette rubrique pour vérifier les conditions générales en vigueur.

Article 9 : droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par la loi française. En cas de différend, tout litige sera soumis à la juridiction compétente.