Comment justifier de votre avantage fiscal ?
22/03/2023
Pour justifier de votre avantage fiscal, le Cesu met à votre disposition un justificatif annuel. L’attestation fiscale fait état des dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.
Ce document comprend l’ensemble des déclarations enregistrées entre le 1er janvier de l’année précédente et le 15 janvier de l'année en cours. Elle atteste des salaires nets payés et des cotisations prélevées sur l’année.
Il convient de déduire de ce montant les aides perçues pour l’emploi d’un salarié à domicile (Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA), aides de votre mutuelle, de votre assurance, de votre mairie, participation en Titres spéciaux de paiement…).
Un message vous informe tous les ans de la mise à disposition de votre attestation fiscale dans votre espace personnel. Si vous ne disposez pas d’un compte en ligne, elle vous est adressée par voie postale.
Dans votre espace en ligne, vous pouvez aussi accéder aux attestations fiscales des 3 dernières années. Il vous appartient de conserver ces documents en cas de demande des services fiscaux.
La liste des activités de services à la personne ouvrant droit aux avantages fiscaux figure à l’article D7231-1 du code du travail.
Inutile d’imprimer une version papier de votre attestation fiscale. Le Cesu transmet les montants nécessaires aux services fiscaux.
En pratique
Sylvie est en situation de handicap. Elle engage chaque année environ 5 000 € (salaires et cotisations) pour une aide à domicile. A ce titre, elle bénéficie de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) d’un montant de 4 000 €. Le montant du crédit d’impôt dont elle bénéficie est de 500 € [(5000-4000)/2].