A quel avantage fiscal puis-je prétendre et comment l’estimer ?

31/03/2022

En utilisant le Cesu, vous pouvez bénéficier d’un avantage fiscal pour les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile.

Les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ouvrent droit à un crédit d’impôt généralisé à l’ensemble des particuliers employeurs qu’ils soient soumis ou non à l’impôt sur le revenu.

En plus de la simplicité d’utilisation du Cesu, un avantage fiscal vous est accordé. Il s’élève à 50 % des dépenses réalisées dans l’année : salaires nets payés et cotisations sociales prélevées.

Les compléments de salaire (Primes, indemnités kilométriques, frais de transport et indemnité de départ volontaire à la retraite, etc...) déclarés sont intégrés au montant attesté.

L’indemnité de licenciement versée au salarié n’ouvre pas droit à l’avantage fiscal. Elle ne doit pas être ajoutée au montant attesté.

L’avantage fiscal est accordé dans la limite d’un plafond de 12 000 € soit un avantage fiscal maximum de 6 000 €. L’administration fiscale verse directement le montant du crédit d’impôt lors de l’année fiscale suivante.

En fonction de votre situation personnelle (enfant à charge, handicap…) le plafond peut être majoré.

Information relative aux mesures d’indemnisations exceptionnelles Covid-19 :

Face à la crise sanitaire, les pouvoirs publics et l’Urssaf ont mis en place des mesures d’indemnisation exceptionnelles applicables en 2021. Le calcul de l'avantage fiscal pour l'année 2021 comporte certaines spécificités à prendre en compte :
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  • Si vous avez bénéficié du dispositif ciblé d'activité partielle pour les mois de janvier à mars 2021 et/ou mai à octobre 2021, votre reste à charge à hauteur de 15% du montant des heures non travaillées ouvre droit à l'avantage fiscal au même titre que les salaires et cotisations versées pour les heures effectuées et déclarées au cours de l'année 2021. Il vous appartient de rectifier le montant de l'avantage fiscal sur votre déclaration de revenus en y ajoutant votre reste à charge pours les mois concernés.
  • La période du mois d'avril 2021 n'ouvre pas droit à l'avantage fiscal. Les sommes versées à votre salarié à hauteur de 80% du montant des heures non travaillées, vous ont été remboursées par l'Urssaf. Si vous avez fait le choix de maintenir l'intégralité du salaire, les sommes versées au-delà des 80% ne donnent pas droit à crédit d'impôt.
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Les particuliers employeurs qui ont activé le Cesu Avance immédiate en 2022 :
Le montant de l’avance immédiate de crédit d’impôt perçu en 2022 sera automatiquement pré-rempli dans votre déclaration de revenus que vous aurez à remplir à compter d’avril 2023. Il vous appartiendra de le vérifier et de le corriger si nécessaire. Vous pourrez procéder à sa vérification à l’aide de l’attestation fiscale qui sera mise à votre disposition sur votre compte en ligne courant mars 2023.

Bon à savoir : L’administration fiscale vous a versé en janvier 2022 un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt perçu en 2021. En fonction des dépenses engagées en 2021, le solde vous sera réglé à l’été 2022. Si vous avez employé pour la première fois à compter du 1er janvier 2021, ces dépenses feront l’objet d’un versement complet du crédit d’impôt à l’été 2022. En revanche, si vous avez bénéficié, en janvier, d'un versement anticipé trop important au regard de votre situation 2021, vous devrez rembourser le trop-perçu en septembre 2022.

Le + Cesu

A partir de l’outil d’estimation du coût de l’emploi, vous disposez directement du montant du crédit d’impôt.

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En pratique

En 2021 Georgette a engagé 6 000 € de dépenses (Salaires et cotisations) pour l’emploi de sa salariée à domicile. En 2022, elle bénéficie d'un crédit d'impôt de 3 000 €. Au mois de janvier 2022, l'administration fiscale lui a versé un acompte de 60% du montant du crédit d'impôt perçu en 2021, soit 1 800 €. A l'été 2022, elle recevra donc le solde de son crédit d'impôt au titre de l'année 2021, soit 1 200 € (3 000 € - 1 800 €).