Puis-je bénéficier d’une exonération ?

En tant que particulier employeur vous pouvez bénéficier en fonction de votre âge ou de votre état de santé d’une exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale.

L’exonération est applicable dans les cas suivants :

• Vous êtes âgé de 70 ans ou plus,
• Vous avez moins de 70 ans mais votre conjoint est âgé de plus de 70 ans,
• Vous bénéficiez d’une Allocation personnalisée d’autonomie (APA),
• Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH ou ACTP),
• Vous bénéficiez de la Majoration pour tierce personne au titre de votre pension d’invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse.
• Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité,
• Vous êtes dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie et vous êtes âgé de 62 ans au moins,
• Vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.

Les justificatifs transmis à partir de notre formulaire de contact doivent être en cours de validité.

Les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, FNAL, CSA, formation professionnelle, organisations syndicales et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales restent dues.

En pratique

Daniel, âgé de 65 ans, dispose d’un compte Cesu depuis plusieurs années. Sa femme, Pascale, vient d’avoir 70 ans. Via le formulaire de contact, ils transmettent au Cesu les justificatifs nécessaires qui leur sont demandés pour bénéficier de l’exonération des charges patronales de Sécurité sociale.