Mon enfant est en situation de handicap, puis-je bénéficier d’une exonération ?

12/09/2018

Vous avez à votre charge un enfant âgé de moins de 20 ans, bénéficiaire du complément de l'allocation d'éducation enfant handicapé (AEEH) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH) ou présentant un taux d’invalidité supérieur à 80 %.

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez accompagner votre demande des justificatifs en cours de validité.

A noter : le compte employeur Cesu utilisé pour déclarer le salarié qui intervient auprès de l'enfant ouvrant doit à l'exonération doit être ouvert au nom du parent bénéficiaire de l'aide. A défaut, un justificatif de filiation doit être joint à la demande (une copie du livret de famille ou un extrait d’acte de naissance de l'enfant attestant du lien de parenté avec le titulaire du compte employeur).

L’exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient à l'Urssaf service Cesu. Dans le cas de la PCH, l’exonération est accordée le 1er jour du trimestre civil au cours duquel la PCH « enfant » est attribuée.

Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.

Concernant la PCH « enfant », si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez de la même exonération.

Dans ce cas, le Département :

  • adresse directement à l'Urssaf service Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé,
  • met à votre disposition des Titres Cesu préfinancés pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié,
  • prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).

Le + Cesu

Adresser votre demande d’exonération en ligne vous garantit sa prise en compte rapide. Vous avez l’assurance de n’oublier aucun justificatif à fournir.

En pratique

Les parents de Camille déclarent au Cesu la rémunération de son assistante de vie. Camille a moins de 20 ans, elle présente un taux d’invalidé de 79 % et ses parents perçoivent le complément de l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé depuis le 5 janvier 2016 pour une période de 2 ans. Le justificatif a été reçu le 6 juin 2016 par l'Urssaf service Cesu. L’exonération sera effective à partir du 1er avril 2016 et prendra fin le 31 mars 2018.

Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération accordée aux parents ayant à charge un enfant de moins de 20 ans qui présente un taux de handicap d’au moins 80 % ou ouvrant droit au complément de l’AEEH ou de la PCH.
Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande écrite à l'Urssaf service Cesu si les conditions d’exonération sont plus avantageuses que la déduction forfaitaire.

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