Je suis titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité, puis-je bénéficier d’une exonération ?
17/10/2017
Vous êtes titulaire d’une carte d’invalidité à 80 % ou de la carte mobilité inclusion invalidité en cours de validité, vous bénéficiez de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale sur simple demande adressée à l'Urssaf service Cesu.
Votre exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la photocopie recto/verso de votre carte d’invalidité, de votre carte mobilité inclusion invalidité ou de leur notification d'attribution est réceptionnée par l'Urssaf service Cesu.
Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.
Le + Cesu
Adresser votre demande d’exonération en ligne vous garantit sa prise en compte rapide. Vous avez l’assurance de n’oublier aucun justificatif à fournir.
En pratique
Jeanine vient de recevoir sa carte d’invalidité présentant un taux de 80 %, elle envoie sa photocopie recto/verso le 15 mai 2017. Elle bénéficiera de l’exonération à compter du 1er jour du trimestre civil de sa demande, c’est-à-dire le 1er avril 2017.
Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération accordée aux titulaires d’une carte d’invalidité à 80 % ou d’une carte mobilité inclusion invalidité.
Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande à l'Urssaf service Cesu si les conditions d’exonération sont plus avantageuses que la déduction forfaitaire.