Je suis bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d’une Majoration pour tierce personne (MTP), puis-je bénéficier d’une exonération ?

Vous pouvez obtenir, sur demande, l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale à l'Urssaf service Cesu.

En fonction de votre prestation, votre exonération prend effet :

• au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la Prestation de compensation du handicap vous est attribuée,
• au 1^er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient à l'Urssaf service Cesu dans le cadre du bénéfice d’une Majoration pour tierce personne.

Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.

Concernant la PCH, si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Votre Département :

• adresse directement à l'Urssaf service Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé,
• met à votre disposition des Cesu préfinancé pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié,
• prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).

En pratique

Catherine est bénéficiaire d’une MTP depuis le 3 mars 2017. Elle envoie sa notification au Cesu début juin. Son exonération s’appliquera à partir du 1^er avril. En envoyant plus rapidement son avis d’attribution, elle aurait pu bénéficier de son exonération dès le 1^er janvier 2017.