Je suis bénéficiaire de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou d’une Majoration pour tierce personne (MTP), puis-je bénéficier d’une exonération ?

12/09/2018

Vous bénéficiez de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d'une Allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou de la Majoration pour tierce personne (MTP) de votre pension d’invalidité, de votre rente accident du travail ou de votre pension vieillesse.

Vous pouvez obtenir, sur demande, l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale au Centre national Cesu.

En fonction de votre prestation, votre exonération prend effet :

  • au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la Prestation de compensation du handicap vous est attribuée,
  • au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande d’exonération parvient au Centre national Cesu dans le cadre du bénéfice d’une Majoration pour tierce personne.

Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.

Concernant la PCH, si votre Département a opté pour le dispositif « Cesu tiers payant », vous bénéficiez d’avantages supplémentaires. Votre Département :

  • adresse directement au Centre national Cesu votre notification d’attribution accompagnée du plan d’aide accordé,
  • met à votre disposition des Cesu préfinancé pour rémunérer tout ou partie du salaire de votre salarié,
  • prend en charge les cotisations sociales dans la limite des montants prévus au plan d’aide (un reste à charge est possible).

Adresser votre demande d’exonération en ligne vous garantit sa prise en compte rapide. Vous avez l’assurance de n’oublier aucun justificatif à fournir.

1I8A2307.jpg

En pratique

Catherine est bénéficiaire d’une MTP depuis le 3 mars 2017. Elle envoie sa notification au Cesu début juin. Son exonération s’appliquera à partir du 1er avril. En envoyant plus rapidement son avis d’attribution, elle aurait pu bénéficier de son exonération dès le 1er janvier 2017.

Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération liée au bénéfice de la PCH, de la MTP ou de la PCRTP.
Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande écrite au Centre national Cesu si les conditions d’exonération sont plus avantageuses que la déduction forfaitaire.