Je suis dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne et je suis âgé de 62 ans ou plus, ai-je droit à une exonération ?
12/09/2018
Vous êtes âgé de 62 ans ou plus et vous avez recours à l’assistance d’une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Vous bénéficiez, sur demande, de l’exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Votre exonération prend effet au 1er jour du trimestre civil au cours duquel la demande est réceptionnée par le Cesu. Celle-ci doit être accompagnée de l’imprimé « Attestation d’incapacité à accomplir les actes ordinaires de la vie » (formulaire Cerfa n°1150901) remplie par le médecin traitant (imprimé cerfa n° 11509*01, modèle S2401).
Restent dues, les cotisations et contributions de retraite complémentaire, prévoyance, chômage, fonds national d’aide au logement (Fnal), contribution solidarité autonomie (CSA), formation professionnelle, contribution au dialogue social (CDS) et d’accident du travail ainsi que l’intégralité des cotisations salariales.
Le + Cesu
Adressez votre demande d’exonération en ligne vous garantit sa prise en compte rapide. Vous avez l’assurance de n’oublier aucun justificatif à fournir.
En pratique
Robert, 69 ans, vit seul à son domicile et ses enfants résident loin de chez lui. Pour l’aider au quotidien, son médecin lui délivre un certificat médical attestant que l’assistance d’une tierce personne lui est nécessaire pour accomplir les actes ordinaires de la vie. Ainsi, il bénéficie d’une exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale.
Le montant de la déduction forfaitaire dans les départements d’Outre-mer peut être plus avantageux que l’exonération liée au recours à l’assistance d’une tierce personne.
Estimez le coût de vos cotisations selon votre situation personnelle et le cas échéant, adressez une demande à l'Urssaf service Cesu si les conditions d’exonération sont plus avantageuses que la déduction forfaitaire.