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Je suis salarié déclaré par Chèque emploi service universel


     Sommaire

        Attestations d'emploi  
        Absences, jours fériés  
        Les modifications administratives  
        Déclaration de revenus  
        Les cas de rupture du contrat de travail  
        Les heures supplémentaires  
        La protection sociale complémentaire  
        Autres questions  



       Attestations d'emploi

Je n'ai pas reçu mon attestation d'emploi.

Votre attestation d'emploi doit vous parvenir dans les 10 jours qui suivent l'envoi du volet social par votre employeur. Si vous n'avez rien reçu, il est probable que votre employeur a omis d'effectuer sa déclaration. Assurez vous qu'il a adressé le volet social au Centre national du Chèque emploi service universel.
Si vous disposez d'un accès Internet, vous pouvez consulter tous les volets sociaux établis par vos employeurs Chèque emploi service universel en vous inscrivant au Cesu en ligne, Espace Salarié (www.cesu.urssaf.fr).
Si vous déménagez, n'oubliez pas de nous signaler votre nouvelle adresse (par courrier ou par Internet au sein de votre Espace Salarié Cesu en ligne).

Mon attestation d'emploi ne correspond pas aux heures que j'ai effectuées chez mon employeur ?

Votre attestation d'emploi est établie à partir des éléments déclarés par votre employeur. S'il a commis une erreur, adressez-vous à lui afin qu'il régularise sa déclaration en adressant un courrier rectificatif au Centre national du Chèque emploi service universel.
S'il est abonné Cesu en ligne, il peut enregistrer lui-même la modification jusqu'à 15 jours avant le prélèvement des cotisations.

       Absences, jours fériés

Je suis en arrêt de travail : quelles sont les formalités à effectuer pour pouvoir être indemnisé ?

En cas d'arrêt de travail pour maladie, vous adressez les volets 1 et 2 de l'arrêt de travail fourni par votre médecin à votre Caisse Primaire d'Assurance Maladie et le volet 3 à votre employeur dans un délai de 48 heures.
Pour le calcul de vos indemnités maladie, vous devez fournir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie une copie de vos attestations d'emploi.
Les Indemnités journalières maladie sont versées à compter du quatrième jour d'arrêt.
Vous pouvez bénéficier sous certaines conditions du versement d'un complément de salaire de la part de l'IRCEM PREVOYANCE :

I.R.C.E.M
261 Avenue des nations Unies
B.P 149
59672 ROUBAIX CEDEX
http://www.ircem.com

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

Comment les jours fériés sont-ils rémunérés ?

Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que vous travaillez habituellement le lundi, vous serez rémunéré et déclaré par votre employeur.

Pour les autres jours fériés, il appartient à votre employeur, de décider et de vous indiquer s'il souhaite que vous veniez travailler.

Pour que les choses soient claires entre votre employeur et vous, nous vous conseillons d'établir un contrat de travail, afin de préciser notamment les jours fériés qui seront travaillés.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

       Les modifications administratives

Je déménage, dois-je vous adresser un courrier pour vous indiquer ma nouvelle adresse ?

Oui. Il est important que nous puissions vous adresser vos attestations d'emploi à votre nouvelle adresse. Pensez également à communiquer vos nouvelles coordonnées à votre employeur afin qu'il puisse remplir correctement le volet social.
Au sein de votre espace Cesu en ligne (www.cesu.urssaf.fr), vous pouvez également enregistrer vous-même vos nouvelles coordonnées dans la rubriques Mes données personnelles.

       Déclaration de revenus

Je dois établir ma déclaration de revenus, allez-vous m'adresser un récapitulatif annuel ?

Non.  Aucune attestation récapitulative de vos salaires ne vous sera délivrée par courrier.
La déclaration de revenus qui vous est adressée par les services fiscaux est pré-remplie et comporte le cumul des salaires perçus de votre ou vos employeurs dans le cadre du Cesu.
Le cas échéant, il vous appartient de déterminer le montant à indiquer sur votre déclaration de revenus en cumulant les salaires nets imposables figurant au bas de chacune des attestations d'emploi.
Votre employeur est en mesure de vous communiquer les éléments dont vous pourriez avoir besoin pour établir votre déclaration de revenus.
Si vous êtes inscrit au Cesu en ligne, l'Espace Salarié vous permet d'accéder à un récapitulatif des salaires versés par votre ou vos employeurs Chèque emploi service universel au cours de l'année.

       Les cas de rupture du contrat de travail

Mon employeur utilisait le Chèque emploi service universel, il est décédé que dois-je faire ?

Lors du décès de l'employeur, deux cas de figure sont à distinguer :
- Le conjoint souhaite continuer de vous employer : il doit informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour de son dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...). Nos gestionnaires conseils se tiennent à sa disposition pour l'accompagner dans ces démarches.
- Le conjoint ne souhaite pas continuer de vous employer ou votre employeur n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de votre employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui vous liait à lui (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de votre employeur fixe le départ du préavis qui vous est dû. Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Vous sont dus :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles vous pouvez prétendre compte tenu de votre ancienneté lorsque votre employeur décède.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

Mon employeur ne souhaite plus recourir à mes services, peut-il me licencier ?

Oui. Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec vous : il doit vous indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et recueillir vos explications.
- Notification de licenciement : s’il décide de vous licencier, il doit vous notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser).

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
- Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).

Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

Je ne souhaite plus travailler pour mon employeur, quelles sont les formalités à accomplir ?

Le contrat de travail peut être rompu par la démission du salarié. La démission doit résulter d'une volonté sérieuse et non équivoque, exprimée clairement par écrit.
La durée du préavis à effectuer par le salarié est fixée à :
- 1 semaine pour le salarié ayant moins de six mois d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 2 semaines pour le salarié ayant de six mois à moins de deux ans d'ancienneté de services continus chez le même employeur ;
- 1 mois pour le salarié ayant deux ans ou plus d'ancienneté de services continus chez le même employeur.

En cas d'inobservation du préavis, la partie responsable de son inexécution devra verser à l'autre partie une indemnité égale au montant de la rémunération correspondant à la durée du préavis.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).

Vous pouvez également vous adresser au "Pôle travail" (ex-DDTEFP) de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) dont vous dépendez.

       Les heures supplémentaires

- Quelles sont les règles applicables pour le paiement d’heures supplémentaires ?

Les heures supplémentaires sont celles effectuées chez un même employeur au-delà du temps plein (40h/semaine ou 174h/mois *).
Celles-ci ne peuvent pas excéder une moyenne de 8 heures par semaine, calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives, sans dépasser 10 heures au cours de la même semaine.

Dès lors que l'activité dépasse 40 heures par semaine ou 174 heures par mois, les heures supplémentaires effectuées sont payées dans les conditions prévues à la Convention collective*  :

- Majoration de 25 % pour les 8 premières heures,
- Majoration de 50 % au delà,

Afin d'aider les employeurs à déterminer le montant total à régler pour des salaires comprenant des heures supplémentaires, nous mettons à leur disposition un outil de calcul disponible dans notre rubrique Simulation.

Nos gestionnaires conseils sont à votre disposition pour toute information complémentaire au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC/Min).

* Convention collective des salariés du particulier employeur

       La protection sociale complémentaire

Le Groupe IRCEM gère votre protection sociale complémentaire :

  • IRCEM Retraite gère votre retraite complémentaire ARRCO
  • IRCEM Prévoyance :

- vous verse des indemnités journalières complémentaires à la Sécurité sociale en cas de maladie ou d’invalidité,
- mène des actions de prévention des risques professionnels,
- vous offre un service d’accompagnement et de soutien psychologique, totalement confidentiel.

Les Institutions du Groupe IRCEM peuvent également vous aider, par leur Action Sociale, lorsque vous êtes en difficulté, sous certaines conditions.

Pour en savoir plus et connaître vos droits, accédez à votre espace personnel sur www.ircem.com.

       Autres questions

Pour toute autre question veuillez envoyer un courriel


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