Délivrance des Cesu préfinancé

Auprès de qui puis-je me procurer des Cesu préfinancé ?

Votre employeur, mutuelle, assurance, caisse de retraite, Conseil Général ou tout autre organisme cofinanceur peut vous délivrer des titres Cesu préfinancé.
Informez-vous auprès d’eux si vous souhaitez en obtenir.

       Utilisation des Cesu préfinancé

Quelles sont les activités que je peux payer avec des Cesu préfinancé ?

• Les activités exercées à votre domicile telles que :
  le ménage, le repassage, la préparation de repas, la garde d’un malade (hors soins), les petits travaux de jardinage ou de bricolage, l’assistance informatique et Internet, l’assistance administrative, les cours à domicile, la maintenance, l’entretien et la vigilance temporaires de la résidence principale ou secondaire.
• Les activités exercées hors du domicile, si elles s’inscrivent dans le prolongement d’une activité de services, telles que :
  les courses, la livraison de repas ou de linge repassé à domicile, l’aide au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement, l’accompagnement des enfants, des personnes âgées ou handicapées (promenades, transports, actes de la vie courante).
• Les activités pour l’accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile.
• Et, pour les personnes dépendantes :
  les soins et promenades des animaux de compagnie (hors soins vétérinaires et toilettage), les soins d’esthétique à domicile.

Que puis-je payer avec les Cesu préfinancé ?

Uniquement des services à la personne assurés par :

• des organismes prestataires agréés services à la personne : paiement d’une facture ;
• des salariés que vous employez directement à votre domicile (emploi familial, aide à la personne) ou hors de votre domicile pour la garde de vos enfants (assistante maternelle agréée) : paiement du salaire net
  ATTENTION ! Les Cesu préfinancé ne peuvent pas être utilisés pour payer les cotisations sociales ;
• des structures d’accueil de jeunes enfants.

Puis-je utiliser un Cesu auprès de n’importe quelle entreprise, même non agréée ?

Non, l’agrément services à la personne est obligatoire pour pouvoir être payé avec des Cesu préfinancé.
Assurez-vous que l’entreprise ou l’association que vous avez choisie est bien agréée services à la personne.

Mon salarié ne veut pas être rémunéré en Cesu préfinancé, que faire de mes titres ?

Votre salarié n’est pas tenu d’accepter les titres Cesu préfinancé.
Vous ne pouvez pas vous les faire rembourser.

Vous pouvez utiliser vos titres pour :

• rémunérer un autre salarié employé à votre domicile pour des services à la personne ;
• payer les prestations d’un organisme agréé services à la personne.

Les Cesu préfinancé sont-ils nominatifs ?

Oui, le nom et le prénom de la personne qui en bénéficie figurent sur le Cesu ainsi que le nom de l’entreprise qui émet les titres Cesu.

Je n’ai pas besoin de services à la personne, puis-je faire bénéficier quelqu’un d’autre de mes Cesu préfinancé ?

Non, les Cesu préfinancé sont nominatifs.
Vous ne pouvez pas non plus vous les faire rembourser.

Puis-je payer avec plusieurs Cesu préfinancé et compléter avec un autre moyen de paiement ?

Oui. Le nombre de Cesu préfinancé utilisés n’est pas limité.

Si vous n’avez pas assez de Cesu préfinancé pour payer la totalité du salaire ou le montant de la facture, vous complétez avec tout autre moyen de paiement de votre choix : espèces, chèque bancaire, virement.


Puis-je me faire rembourser mes Cesu préfinancé si je ne les utilise pas tous ?

Non, vous ne pouvez pas vous faire rembourser vos Cesu inutilisés.


Y a-t-il un délai pour utiliser les Cesu préfinancé ?

Oui. Au recto de chaque titre Cesu figure le millésime (année) d’émission.
Les Cesu préfinancé sont utilisables jusqu’au 31 janvier de l’année suivant le millésime indiqué. Par exemple, les Cesu 2009 sont utilisables jusqu’au 31 janvier 2010.

Que faire en cas de perte ou de vol de carnet de Cesu préfinancé ?

Contactez sans délai l’émetteur qui vous a envoyé les Cesu préfinancé. Son numéro figure sur les documents qui vous ont été délivrés avec le carnet de Cesu.
Si vous n’êtes plus en possession de ces documents, appelez le Centre de remboursement du Cesu (CRCESU) au 0 892 680 662 (0,12 e TTC/mn) - www.cr-cesu.fr

       Utilisation des Cesu préfinancé en emploi direct

Je suis déjà immatriculé au Cncesu (Centre national du Cesu), comment utiliser mes Cesu préfinancé ?

Vos Cesu préfinancé vous permettent de payer le salaire net de votre salarié (en tout ou partie).

Vous continuez à déclarer au Cncesu le salaire total net payé à votre salarié à l’aide de vos Cesu préfinancé plus le complément éventuellement payé en espèces, chèque, virement.

ATTENTION ! Vous devez faire affilier votre salarié au Centre de remboursement du Cesu – CRCESU – pour qu’il puisse encaisser ses titres Cesu.


Je suis immatriculé au centre Pajemploi, comment utiliser mes Cesu préfinancé ?

Vos Cesu préfinancé vous permettent de payer le salaire net de votre garde d’enfant (en tout ou partie).

Vous continuez à déclarer au centre Pajemploi le salaire total net payé à votre salarié à l’aide de vos Cesu préfinancé plus le complément éventuellement payé en espèces, chèque, virement.

ATTENTION ! Vous devez faire affilier votre salarié au Centre de remboursement du Cesu – CRCESU – pour qu’il puisse encaisser ses titres Cesu.


Je suis déjà particulier employeur immatriculé en Urssaf. Est-ce que cela change quelque chose pour moi si je paie mon salarié avec des Cesu préfinancé ?

Oui, vous devez obligatoirement déclarer la rémunération payée avec des Cesu préfinancé au Centre national du Cesu (Cncesu) si vous ne faites pas appel à une association mandataire pour faire vos déclarations

Pour ce faire, vous devez adhérer au Cncesu et demander la radiation de votre compte employeur à l’Urssaf.
Vous déclarez la rémunération de votre aide à domicile à l’aide du volet social Cesu et le Cncesu prélève automatiquement les cotisations sociales sur votre compte bancaire.
Vous continuez à bénéficier des mêmes exonérations de cotisations sociales, le cas échéant.

En revanche, si vous faites appel à une association mandataire pour faire vos déclarations, rien ne change. Vous conservez votre compte employeur à l’Urssaf.

ATTENTION ! Vous devez faire affilier votre salarié au Centre de remboursement du Cesu – CRCESU – pour qu’il puisse encaisser ses titres Cesu.


Je passe par une association mandataire, comment dois-je déclarer les salariés payés en Cesu préfinancé ?

Quel que soit le moyen de paiement du salaire utilisé (Cesu, espèces, chèques, virement), l’association mandataire déclare les salaires à l’Urssaf au moyen de la DNS ou de façon dématérialisée.

ATTENTION ! Les cotisations ne peuvent pas être réglées avec des Cesu préfinancé.


J’embauche un salarié que je vais payer avec des Cesu préfinancé. Que dois-je faire ?

En embauchant un aide à domicile, vous devenez employeur. A ce titre, vous avez certaines obligations à respecter et notamment celle de déclarer son salaire et de payer des cotisations sociales.

Si vous n’êtes pas encore immatriculé comme particulier employeur, vous devez d’abord adhérer au Centre national du Chèque emploi service universel (Cncesu - Urssaf de la Loire).

Toutefois, si vous faites appel à une association mandataire pour faire vos déclarations, elle fera les démarches à votre place. Dans ce cas, les déclarations ne sont pas faites au Cncesu mais à l’Urssaf dont vous relevez.


Est-ce que je dois payer des cotisations sociales si je paie mon salarié avec des Cesu préfinancé ?

Le Cesu préfinancé est uniquement un moyen de paiement du salaire net.

En tant qu’employeur, vous avez certaines obligations à respecter et notamment celle de déclarer son salaire et payer des cotisations sociales.


Puis-je payer mes cotisations sociales avec des Cesu préfinancé ?

Non, les Cesu sont réservés exclusivement au paiement du salaire.

       Fonctionnement des Cesu préfinancé en emploi direct

Quel est le coût du Cesu préfinancé pour le bénéficiaire ?

• Pour le bénéficiaire de Cesu préfinancé, son utilisation est gratuite.
• Pour le salarié qui est payé avec des Cesu préfinancé, leur encaissement auprès du CRCESU est gratuit.

Qu’est ce que le CRCESU ?

Le CRCESU est le Centre de remboursement du Cesu.
Il assure le remboursement des Cesu préfinancé aux salariés ou structures de services à la personne.

Pour que votre salarié puisse encaisser les titres Cesu que vous lui aurez donnés en paiement de son salaire, il doit d’abord se faire affilier auprès du CRCESU. L’affiliation est gratuite.

Il peut ensuite :

• Soit les déposer sur son compte bancaire, comme les chèques bancaires ;
• Soit les envoyer au CRCESU.

Ils lui seront remboursés sans prélèvement de frais.

Coordonnées du CRCESU

Centre de remboursement du Cesu - CRCESU
93738 BOBIGNY CEDEX 9

Tel : 0892 680 662 (0,34 € TTC/MN)
Site Internet : www.cr-cesu.fr

Quelle est la différence entre le CRCESU et le CNCESU ?

• Le CRCESU est le Centre de remboursement du Cesu, créé par les émetteurs de Cesu préfinancé pour assurer le remboursement des Cesu préfinancé.
• Le Cncesu est le Centre national du Chèque emploi service universel (Urssaf de la Loire), qui gère les déclarations sociales des particuliers qui emploient des salariés à leur domicile.

Pour plus de renseignements :
CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0 892 680 662 (0,34 € TTC/MN)
CNCESU : www.cesu.urssaf.fr ou le 0 820 00 23 78

Qu’est ce que l’affiliation au CRCESU ?

L’affiliation de votre salarié au Centre de remboursement du Cesu (CRCESU) est obligatoire pour qu’il puisse encaisser ses Cesu préfinancé. Cette affiliation est unique et gratuite.

C’est le particulier employeur qui adresse le dossier d’affiliation de son salarié au CRCESU.

Dès réception, le CRCESU envoie au salarié sa carte d’affilié qui comporte son numéro personnel ainsi que des bordereaux personnalisés de remise de titres nécessaires pour obtenir le remboursement des Cesu préfinancé reçus en paiement des salaires.

ATTENTION ! En cas d’emploi direct, ces démarches ne valent pas déclaration de salaire.

Comment remplir le formulaire d’affiliation au CRCESU ?*

Si vous êtes salarié d’un particulier qui veut vous payer en Cesu préfinancé (en tout ou en partie), voyez directement avec votre employeur : il a reçu un formulaire de demande d’affiliation, que vous devez compléter avec lui avant envoi au CRCESU.

Le salarié doit-il renouveler sa demande d’affiliation pour un nouvel employeur ?

Non, le salarié ne doit se faire affilier qu’une seule fois au CRCESU.

C’est le premier particulier employeur qui souhaite le payer en Cesu préfinancé qui effectue avec lui cette démarche d’affiliation au CRCESU.
L’affiliation est valable pour tous les particuliers qui l’emploient et souhaitent le rémunérer avec des Cesu préfinancé.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0 892 680 662 (0,34 € TTC/MN)

Quelle est la durée de validité de l’affiliation du salarié au CRCESU ?

L’affiliation au CRCESU n’a pas de durée limitée.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0892 680 662 (0,34 € TTC/MN)

Qu’est-ce que le bordereau de remise de titres Cesu préfinancé ? Où l’obtenir ?

Le bordereau de remise de titres Cesu est le document indispensable pour pouvoir encaisser les Cesu préfinancé.
Ce bordereau personnalisé comporte les coordonnées bancaires déclarées lors de l’affiliation.

Il est délivré par le CRCESU au salarié lors de son affiliation.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0 892 680 662 (0,34 € TTC/MN)


Comment mon salarié doit-il faire pour encaisser les Cesu préfinancé reçus en paiement de ses salaires ?

Pour encaisser ses Cesu préfinancé, le salarié doit obligatoirement utiliser un des bordereaux personnalisés de remise de titres Cesu que lui a adressé le CRCESU lors de son affiliation.

Il doit le compléter du nombre et du montant total des Cesu préfinancé déposés et le dater.

La remise de titres peut être :

• soit déposée à la banque, sur le compte bancaire indiqué lors de l’affiliation au CRCESU,
• soit adressée directement au CRCESU par courrier.

La demande d’encaissement peut être également effectuée sur Internet, sur le site de l’émetteur du Cesu.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0 892 680 662 (0,34 € TTC/MN).

Y a-t-il un délai pour se faire payer les Cesu préfinancé ?

Oui. Au recto des Cesu préfinancé figure le millésime (année) d’émission, en haut à droite.

Les intervenants (salariés ou organismes) payés en Cesu préfinancé ont jusqu’au 28 février de l’année suivant le millésime mentionné pour en demander le remboursement. Ainsi, les Cesu préfinancé millésimés 2009 devront être déposés en banque ou envoyés au CRCESU par voie postale au plus tard le 28 février 2010.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0892 680 662 (0,34 € TTC/MN).

Dans quel délai mon salarié est-il crédité de ses Cesu préfinancé ?

En cas d’envoi postal au CRCESU des Cesu préfinancé accompagnés d’un bordereau de remise complété, le virement bancaire intervient dans les 48 heures suivant leur réception.

En cas de remise en banque des Cesu préfinancé accompagnés d’un bordereau de remise complété, le compte est crédité dans les mêmes délais qu’une remise de chèques bancaires.

Pour plus de renseignements, contactez le CRCESU : www.cr-cesu.fr ou le 0892 680 662 (0,34 € TTC/MN)

Est-il possible d’encaisser les Cesu préfinancé par Internet ?

Pour toute information sur cette possibilité, contactez l’émetteur de Cesu dont les coordonnées figurent sur le carnet de Cesu préfinancé.

       Cesu du plan de relance économique

Qui est concerné par ces Cesu ?

Dans le cadre du plan de relance économique, le gouvernement va attribuer des Cesu préfinancé à 1,5 million de ménages, pour rémunérer des services à la personne.

A compter de début juin 2009, un carnet de Cesu préfinancé d'un montant de 200€ sera adressé :

• aux familles bénéficiant du Complément de libre choix du mode de garde de la Paje, sous conditions de ressources ;
• aux personnes bénéficiant de l’Allocation personnalisée d’autonomie à domicile (APA) ;
• aux parents d’enfants handicapés bénéficiant de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) ;
• aux demandeurs d’emploi reprenant un emploi ou une formation et ayant un enfant à charge qui seront désignés par Pôle Emploi.

Combien de Cesu les bénéficiaires de la mesure vont-ils recevoir ?

Le montant des Cesu préfinancé attribués dans le cadre de la relance économique est de 200 € :

• 20 Cesu d’une valeur faciale de 10€ pour les bénéficiaires de l’APA ;
• 10 Cesu d’une valeur faciale de 20€ pour les autres bénéficiaires.

Comment utiliser ces Cesu préfinancé ?

Les Cesu distribués dans le cadre du plan de relance économique sont des Cesu préfinancé qui s’utilisent pour payer des services à la personne dans les conditions habituelles.

Ils permettent de régler :

• la facture d'une structure prestataire de services à la personne ;
• le salaire net d'un salarié à domicile (mais ils ne permettent pas de régler les cotisations sociales).

       Autres questions

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