Informations générales

Qu'est-ce que le Cesu ?

C'est une offre réservée aux particuliers pour leur faciliter l'accès aux services aux personnes. Il permet soit de rémunérer et de déclarer directement un salarié à domicile ou hors domicile (assistante maternelle agréée), soit de régler la facture d'un prestataire de service. Il se décline sous deux versions : le Cesu "déclaratif" et le Cesu préfinancé.

Chèque emploi service universel "déclaratif" : adhérez au Cesu directement sur Internet, auprès de votre banque ou de votre Urssaf.
Vous pouvez choisir de gérer votre compte Cesu sur Internet ou opter pour un chéquier ou un carnet Cesu.

Chèque emploi service universel préfinancé : comme pour les tickets restaurant, le Cesu peut être cofinancé par les entreprises. Il peut l'être également, en partie ou totalement, par les mutuelles, les caisses de retraite, les collectivités locales. Votre employeur ou l'organisme cofinanceur vous délivre directement des carnets de titres avec une valeur prédéterminée, à votre nom. Vous ne financez qu'une partie du coût des services réglés avec les titres Cesu

Quelles activités peut-on déclarer avec le Cesu ?

Les activités pouvant être déclarées au moyen du Cesu sont celles couvertes par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur.

Le Cesu peut donc être utilisé pour payer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :

Activités effectuées au domicile de l’employeur :

• entretien de la maison et travaux ménagers,
• petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage,
• prestations de petit bricolage dites "hommes toutes mains",
• garde d’enfant à domicile,
• soutien scolaire à domicile et cours à domicile,
• assistance informatique et Internet à domicile,
• assistance administrative à domicile,
• assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,
• assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,
• garde malade à l’exclusion des soins,
• soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes,
• maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;

Activités exercées en dehors du domicile qui s’exercent dans le prolongement d’une activité de services à domicile :

• préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,
• livraison de repas ou de courses à domicile,
• collecte et livraison à domicile de linge repassé,
• aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,
• prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,
• accompagnement des enfants et des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),
• soins et promenades d’animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes.

       Les premières démarches

- Quelles sont les démarches à effectuer pour adhérer au Chèque emploi service universel ?

Adhérez en ligne directement sur notre site Internet www.cesu.urssaf.fr, un délai de 48 heures suffit au traitement de votre adhésion et vous pouvez ensuite déclarer votre salarié sur Internet.
Vous pouvez aussi compléter le formulaire de demande d'adhésion mis à votre disposition par votre banque ou votre Urssaf.
Au moment de votre adhésion, vous devrez choisir de déclarer votre salarié par Internet, sur un volet papier issu d’un carnet Cesu (sans chèques) ou éventuellement à l’aide d’un chéquier Cesu.
Dans ce denier cas, vous recevrez de la part du Centre national du Cesu une autorisation de commande de votre chéquier emploi service universel que vous devrez remettre à votre banque.
Celle-ci se chargera de la commande de votre chéquier qui vous sera remis dans les mêmes conditions qu’un chéquier classique.
Votre banque ne vous facturera aucune prestation liée à l'adhésion et à l'utilisation du Chèque emploi service universel

- Où puis-je obtenir un nouveau chéquier emploi service universel?

Votre chéquier emploi service universel vous est remis par votre banque dans les mêmes conditions que votre chéquier bancaire classique.

Si vous disposez du renouvellement automatique de vos chéquiers classiques, il n’est pas utile d’adresser à votre banque le formulaire de renouvellement que comporte votre chéquier Cesu.

N'adressez pas le formulaire de renouvellement au Cncesu qui n'est pas chargé de l'édition des chéquiers emploi service universel.

- Est-il nécessaire d'établir un contrat de travail ?

Oui. D'une manière générale, nous vous recommandons d'établir un contrat de travail.
La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit deux cas de figure :

Cas n°1 : Vous faites appel à un salarié pour une prestation occasionnelle dont la durée n'excède pas 8 heures par semaine ou pour une durée dans l'année d'un mois non renouvelable. Alors, le Chèque emploi service universel tient lieu de contrat de travail.

Cas n°2 : Vous faites appel à votre salarié pour des prestations régulières et non occasionnelles, vous devez alors établir un contrat de travail écrit, quel que soit le nombre d'heures effectuées.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
Les services de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs de France) sont à votre disposition au 0 825 07 64 64 (0,15 € TTC/min) www.fepem.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre le contrat de travail d'un salarié déclaré avec le Cesu.

- Est-il nécessaire d'établir une déclaration préalable à l'embauche ?

Non. L'envoi du volet social (par courrier ou par Internet sur www.cesu.urssaf.fr) tient lieu de déclaration d'embauche.

       Le paiement du salaire

- Quel salaire dois-je verser à ma salariée ?

Il vous appartient de fixer le salaire en concertation avec votre salariée.
Pour une heure de travail effectuée, aucun salaire horaire ne peut être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel en vigueur.
Avec le Chèque emploi service universel, le salaire doit être majoré de 10 % au titre des congés payés.
Vous pouvez consulter le montant actualisé du salaire horaire minimum conventionnel en vigueur dans notre rubrique SMIC, salaires minimaux.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter l'article 2 de la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur qui prévoit une classification des emplois (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
Les services de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs de France) sont à votre disposition au 0 825 07 64 64 (0,15 € TTC/min) www.fepem.fr.

- Est-il obligatoire d'inclure les 10 % au titre des congés payés lors du paiement du salaire?

Oui. La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur pose l'obligation d'inclure les 10 % de congés payés. Cette mesure constitue une simplification pour les particuliers qui n'auront pas à payer les congés lorsqu'ils seront pris par leur salarié.

- Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ?

Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Chèque emploi service universel.

- Comment calculer le salaire à verser à mon salarié qui a effectué des heures supplémentaires ?

Votre salarié effectue un temps plein à votre domicile (temps plein : durée de travail effectif fixée par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur à 40h/semaine ou 174h/mois) et vous souhaitez lui payer des heures supplémentaires.

Les heures dépassant la 40ème heure hebdomadaire sont exonérées d'impôt pour le salarié et bénéficient d'une réduction des cotisations salariales.

La rémunération des 8 premières heures supplémentaires est majorée de 25 %, au delà, la majoration à appliquer est de 50 %.

La réduction des cotisations salariales prévue dans le cadre de la rémunération d'heures supplémentaires ne s'applique qu'aux déclarations effectuées avec l'option Salaire réel.
Le montant de la réduction est au maximum de 21,50 % de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.

La réduction des cotisations salariales accordée sur les heures supplémentaire a pour effet d'augmenter le salaire net à payer à votre salarié (salaire brut – cotisations salariales).

Afin d'aider les employeurs à déterminer le salaire net horaire à régler, notre site Internet met à disposition un outil de calcul disponible dans la rubrique Simulation.

       La déclaration du salarié (volet social du chéquier emploi service universel)

- Comment dois-je déclarer les heures effectuées par ma salariée ?

Vous devez utiliser les volets sociaux présents dans votre chéquier emploi service universel. Il est important de remplir toutes les rubriques (références de votre salarié, nombre d'heures effectuées, salaire horaire net, montant total payé, base de cotisation et période d'emploi). Le volet social doit être établi à la fin du mois lorsque vous rémunérez votre salarié pour un travail régulier ou bien dans les 15 jours qui suivent le paiement du salaire pour un emploi occasionnel.

Vous avez la possibilité de nous adresser le volet social par la Poste avec les enveloppes préadressées qui vous sont fournies avec votre chéquier ou bien d'utiliser Internet pour établir votre volet social en ligne sur www.cesu.urssaf.fr

- Comment dois-je déclarer une période de travail contenant des heures supplémentaires ?

Vous rémunérez à temps plein (temps plein : durée de travail effectif fixée par la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur à 40h/semaine ou 174h/mois) votre salariée : vous ne pouvez  pas utiliser les volets sociaux issus de votre chéquier emploi service universel pour déclarer des heures supplémentaires.

Pour ce type de déclaration, deux solutions s'offrent à vous :

- vous disposez d'une connexion Internet, enregistrez vos déclarations sur le Cesu en ligne. Une simple inscription gratuite et sans engagement est nécessaire ;

- vous ne disposez pas de connexion Internet, contactez  nos gestionnaires conseils qui prendront en compte votre déclaration au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC/Min).

Nous vous rappelons que la réduction des cotisations salariales prévue dans le cadre de la rémunération d'heures supplémentaires ne s'applique qu'aux déclarations effectuées avec l'option Salaire réel.
Le montant de la réduction est au maximum de 21,50 % de la rémunération versée au titre des heures supplémentaires.

Il convient d'ajuster le salaire de votre salarié afin de tenir compte de la réduction des cotisations salariales dont il bénéficie.
La rubrique Simulation de notre site Internet met à votre disposition un outil de calcul qui vous permet de déterminer le salaire horaire net à appliquer.

- Puis-je utiliser le même chéquier emploi service universel pour rémunérer et déclarer plusieurs salariés ?

Oui. L'utilisation du chéquier n'est pas spécifique à un salarié en particulier. Aucune limitation du nombre de salariés n'est imposée aux utilisateurs du Chèque emploi service universel.

- Comment peut-on déclarer les demi-heures ?

La partie « nombre d'heures » des volets sociaux papier issus de votre chéquier ou enregistrés sur Internet ne comporte pas de virgule, ni de zone permettant la déclaration des fractions d'heures (les demi-heures par exemple). Le mode de calcul des cotisations basé sur le montant du SMIC horaire (non fractionnable) impose sur le plan réglementaire la déclaration d'heures entières.

Par conséquent, vous devez inscrire un nombre d'heures entier arrondi.
Si votre salarié effectue systématiquement un nombre d'heures comportant des fractions, nous vous recommandons de les cumuler (vous ne déclarez les fractions d'heures que lorsqu'elles atteignent une heure entière).

- A quoi correspondent les cases base forfaitaire et salaire réel sur le volet social ?

Vous devez choisir l'une de ces deux options pour le calcul de vos cotisations.

Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose d'une couverture sociale plus large).
Les employeurs optant pour l'option "salaire réel" bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale (soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).
Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation Personnalisée d'Autonomie...).

Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10 % au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre le salaire réel et la base forfaitaire.

- Qu'est ce que la réduction de 15 points ?

Cette réduction correspond à une diminution de près de 50 % du taux des cotisations patronales de Sécurité sociale, à savoir les cotisations maladie, retraite, famille et accidents du travail. Vous bénéficiez de cette réduction si vous choisissez comme base de calcul de vos cotisations le salaire que vous avez réellement versé à votre salarié.
Cette réduction ne s'applique pas aux autres cotisations patronales (IRCEM, assurance chômage, FNAL*, CSA*, *AGFF) et aux cotisations salariales.
Votre salarié bénéficiera d'une couverture sociale plus large.
Pour comparer le montant de vos cotisations, connectez-vous directement sur notre rubrique comparez vos cotisations réel/forfait.

* AGFF : Association pour la Gestion du Financement de l'AGIRC et de l'ARRCO
* CSA : Contribution Solidarité Autonomie
* FNAL : Fonds National d'Aide au Logement

       Le calcul et le prélèvement automatique des cotisations

- Quelle est la différence entre base forfaitaire et salaire réel sur le volet social ?

Vous devez choisir l'une de ces deux options pour le calcul de vos cotisations.

Si vous choisissez le salaire réel, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé (le salarié dispose d'une couverture sociale plus large).
Les employeurs optant pour l'option "salaire réel" bénéficient d'un allégement de 15 points des cotisations patronales de Sécurité sociale (soit près de la moitié des cotisations patronales de Sécurité sociale).
Cette réduction concerne l'ensemble des employeurs ne bénéficiant pas d'une autre exonération accordée dans le cadre de l'embauche d'un salarié à domicile (plus de 70 ans, handicapés, Allocation Personnalisée d'Autonomie...).

Avec la base forfaitaire, les cotisations sont calculées sur la base du Smic horaire majoré de 10 % au titre des congés payés, multiplié par le nombre d'heures effectuées. Le salarié dispose d'une couverture sociale minimale.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre le salaire réel et la base forfaitaire.

- Quand vais-je être prélevé des cotisations sociales ?

Un avis détaillé (détail et montant des cotisations) vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent.
Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois de réception de l'avis de prélèvement.
Ainsi si vous établissez une déclaration entre le 16 mai et le 15 juin, le prélèvement des cotisations interviendra vers le 30 juillet.

Si vous établissez votre volet social sur Internet, vous connaissez instantanément le montant des cotisations qui sera prélevé sur votre compte. Sur le Cesu en ligne, vous avez également la possibilité de modifier une déclaration jusqu'à 15 jours avant le prélèvement.

Comment puis-je calculer le montant des cotisations sociales que je vais payer ?

Notre site vous offre la possibilité d'effectuer directement vos propres simulations de cotisations dans la rubrique Simulation en haut de la page d'accueil en choisissant Calculez vos cotisations.

Je n'ai pas reçu mon avis de prélèvement.

Un avis détaillé (détail et montant des cotisations) vous est adressé au début du mois pour les volets sociaux reçus avant le 15 du mois précédent.
Le prélèvement automatique est effectué à la fin du mois de réception de l'avis de prélèvement.
Ainsi si vous établissez une déclaration entre le 16 mai et le 15 juin, le prélèvement des cotisations interviendra vers le 30 juillet.
Si vous n'avez pas reçu votre avis de prélèvement dans les délais habituels, il est possible que votre déclaration ne nous soit pas parvenue.

Avec le Cesu en ligne, vous avez la possibilité de contrôler les volets sociaux que vous avez établis.
Veillez également à nous communiquer vos nouvelles coordonnées si vous déménagez.

Je ne suis pas d'accord avec l'avis de prélèvement que j'ai reçu.

Si vous souhaitez modifier une déclaration, adressez un courrier au Centre national du Chèque emploi service universel.
Vous pouvez également enregistrer vous-même les modifications au sein de votre Espace Employeur Cesu en ligne jusqu'à 15 jours avant le prélèvement.

       Les exonérations

Quelles sont les exonérations de cotisations auxquelles je peux prétendre ?

Vous pouvez bénéficier de l'exonération des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues) :

- En raison de votre âge : si vous avez 70 ans et plus. Depuis le 1er juillet 2005, cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné). Si votre conjoint a 70 ans et plus, vous pouvez également bénéficier d'une exonération en adressant une demande écrite au Centre national du Chèque emploi service universel.

- En raison de votre situation (invalidité à 80 %, tierce personne, Allocation Personnalisée d'Autonomie, Allocation d'Education Spéciale) : consulter le Centre national du Chèque emploi service universel.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les exonérations liées à l’emploi d’un salarié avec le Cesu

       L'avantage fiscal offert aux utilisateurs du Cesu

Comment vais-je bénéficier de mon avantage fiscal ?

L'avantage fiscal offert aux employeurs dans le cadre de l'utilisation du Cesu peut prendre la forme d'une réduction ou d'un crédit d'impôt.

Chaque année, le Centre national du Chèque emploi service universel vous adresse une attestation fiscale. Il suffit de joindre ce document à votre déclaration de revenus.
Cet avantage fiscal s'élève à 50 % du montant des salaires et charges sociales versés, dans la limite d'un plafond annuel. Ce plafond est déterminé en fonction de votre situation personnelle et de l'activité déclarée (consultez la rubrique le Cesu en quelques mots).

Attention ! vous devez déduire du montant des salaires et des charges sociales à déclarer l'aide versée par votre cofinanceur (part des titres prise en charge par ce dernier).

Votre attestation fiscale est également consultable en ligne dans votre Espace Employeur Cesu en ligne (dès le début du mois de mars).

       Les absences de votre salarié

Comment doit-on rémunérer les jours fériés ?

Seul le 1er mai est un jour non travaillé et payé, s'il tombe un jour habituellement travaillé. Par exemple, si le 1er mai tombe un lundi et que votre salarié travaille habituellement le lundi, vous devez le rémunérer et le déclarer.

Pour les autres jours fériés, il vous appartient en tant qu'employeur, de décider et d'indiquer à votre salarié si vous souhaitez qu'il vienne travailler.

Pour que les choses soient claires entre votre salarié et vous, nous vous conseillons d'établir un contrat de travail, afin de préciser notamment les jours fériés qui seront travaillés.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).

Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.
Les services de la FEPEM (FEdération des Particuliers EMployeurs de France) sont à votre disposition au 0 825 07 64 64 (0,15 € TTC/min) www.fepem.fr.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

Mon salarié m'informe qu'il est malade et qu'il ne pourra pas venir travailler, quelles sont les démarches à effectuer ?

En tant qu'employeur, vous n'avez pas de formalité spécifique à effectuer. Votre salarié doit néanmoins vous adresser le volet 3 de son arrêt de travail dans les 48 heures. Vous n'avez pas de volet social à établir pendant toute la période de son arrêt de travail.

Pour plus d'informations, consultez notre fiche pratique : Pour bien comprendre les congés, absences et jours fériés.

       Les modifications administratives

Je déménage, dois-je vous adresser un courrier pour vous indiquer ma nouvelle adresse ?

Oui. Il est important que nous puissions vous adresser vos avis de prélèvement à votre nouvelle adresse.
Au sein de votre espace Cesu en ligne (www.cesu.urssaf.fr), vous pouvez également enregistrer vous-même vos nouvelles coordonnées dans la rubrique Mes données Chèque emploi service universel.

Est-il possible de modifier l'adresse de ma salariée par Internet ?

Non. En tant qu'employeur, vous n'avez pas accès aux données administratives de votre salariée. Si celle-ci dispose d'un accès Internet, elle pourra elle-même effectuer la modification en ligne (dans la rubrique Mes données Chèque emploi service universel, Espace Salarié). Elle peut également nous adresser un courrier ou bien un courriel pour nous communiquer sa nouvelle adresse.

Je souhaite changer le compte bancaire de prélèvement de mes cotisations, comment vous en informer ?

Si vous changez de compte et/ou d’établissement bancaire, deux possibilités s’offrent à vous :
- connectez-vous à votre espace employeur sur www.cesu.urssaf.fr pour saisir votre nouveau RIB
ou
- remplissez une nouvelle demande d’adhésion sans oublier d’indiquer votre numéro Urssaf qui figure sur les documents adressés par le Cncesu (avis de prélèvement, attestation fiscale...) et remettez la à votre banque.

       Les cas de rupture du contrat de travail

Mon père utilisait le Chèque emploi service universel, il est décédé que dois-je faire ?

Lors du décès de l'employeur, deux cas de figures sont à distinguer :

- Le conjoint souhaite continuer d'employer le salarié : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel et effectuer une mise à jour du dossier d'employeur (titulaire du compte bancaire, exonérations...). Nos gestionnaires conseils se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans ces démarches.

- Le conjoint ne souhaite pas continuer d'employer le salarié ou l'employeur décédé n'avait pas de conjoint : il faut informer au plus tôt le Centre national du Chèque emploi service universel par l'envoi d'un acte de décès accompagné des coordonnées de la personne chargée de la succession (notaire ou héritiers).
Le décès de l'employeur met fin ipso facto au contrat de travail qui le liait à son salarié (le contrat ne se poursuit pas automatiquement avec les héritiers).
La date du décès de l'employeur fixe le départ du préavis dû au salarié.
Il est alors obligatoire de mettre en place une procédure de licenciement.
Sont alors dus au salarié déclaré par Chèque emploi service universel :
- Le dernier salaire,
- Les indemnités de préavis et de licenciement auxquelles le salarié peut prétendre compte tenu de son ancienneté lorsque l'employeur décède.

Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.

Je ne souhaite plus recourir aux services de ma femme de ménage, puis-je la licencier ?

Oui. Le contrat de travail peut être rompu par l'employeur pour tout motif constituant une cause réelle et sérieuse.
Vous êtes tenu d'observer la procédure suivante :
- Convocation à un entretien préalable par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Un délai de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien (Article L.1232-2 du code du travail).
- Entretien avec le salarié : vous indiquez le ou les motifs de la décision envisagée et recueillez les explications du salarié.
- Notification de licenciement : si vous décidez de licencier le salarié, vous devez notifier le licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Cette lettre doit préciser clairement le ou les motifs de licenciement. Un délai de 2 jours ouvrables doit être respecté entre l’entretien et la lettre recommandée notifiant le licenciement (Article L.1232-6 du code du travail). La date de la première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.

Un préavis doit également être respecté et des indemnités de licenciement sont prévues pour les salariés en fonction de leur ancienneté.
Le montant de cette indemnité n'est pas soumis à cotisation, il n'y a donc pas déclaration à effectuer (pas de volet social à nous adresser).

A l'expiration du contrat de travail, l'employeur doit délivrer au salarié :
- un certificat contenant exclusivement la date de son entrée et celle de sa sortie, la nature de l'emploi ou, le cas échéant, des emplois successivement occupés ainsi que les périodes pendant lesquelles ces emplois ont été tenus.
- Si le salarié en fait la demande, une attestation précisant la date à laquelle ce dernier se trouve libre de tout engagement.
- Une attestation destinée à Pôle Emploi pour faire valoir ses droits au chômage, sauf en cas de départ en retraite.
Concernant l'attestation destinée à Pôle Emploi, nous vous invitions à vous mettre en contact avec cet organisme afin d'en faire la demande.
Le site www.pole-emploi.fr vous permet, après inscription dans son "espace employeur" de compléter en ligne l'attestation Pôle Emploi.
Pour de plus amples renseignements, nous vous invitons à consulter la Convention collective nationale des salariés du particulier employeur (rubrique Information / Convention Collective).
Vous pouvez également vous adresser à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle dont vous dépendez.

       Autres questions

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