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Vos déclarations / vos exonérations


     Sommaire

        Vos déclarations  
        Les risques encourus pour une fausse déclaration  
        Vos exonérations  



       Vos déclarations

Vos déclarations auprès du Cncesu se substituent aux formalités Urssaf. Elles vous dispensent de l'établissement d'un bulletin de paie qui sera établi par le Cncesu.

Vous pouvez déclarer votre salarié :

  • directement sur Internet ;
  • sur un volet social papier issu de votre carnet Cesu (sans chèques) ;
  • sur un volet social papier issu de votre chéquier Cesu.

Si vous avez adhéré au Cesu "déclaratif" par Internet, vous avez automatiquement opté pour la déclaration en ligne.
Si vous êtes déjà adhérent et que vous utilisez un carnet de volets sociaux ou un chéquier Cesu, vous pouvez vous inscrire à tout moment au Cesu en ligne pour effectuer vos déclarations. Vous bénéficierez ainsi des fonctionnalités suivantes :

  • visualisation immédiate du montant des cotisations après la saisie de votre déclaration,
  • modification ou annulation d'une déclaration jusqu'à 15 jours avant la date du prélèvement.

Simple et rapide, établissez votre déclaration sur Internet grâce à notre service : Cesu en ligne.

Bien remplir votre déclaration c'est essentiel.

Pour la partie concernant la personne que vous employez :

Indiquez lisiblement les nom et prénom de votre salarié. S'il s'agit d'une femme mariée, n'oubliez pas de préciser son nom de jeune fille.
Contrôlez que le numéro de Sécurité sociale que vous inscrivez comporte bien 15 chiffres et commence par un "1" pour un homme, un "2" pour une femme.
Si votre salarié ne possède pas de numéro de Sécurité sociale conforme, indiquez sa date et son lieu de naissance jusqu'à ce que vous disposiez de son numéro de Sécurité sociale.

Pour le travail effectué et la rémunération :

Heures effectuées : indiquez toujours un nombre d'heures entier, jamais de demi-heure.

Heures supplémentaires : le volet social papier ne permet pas la déclaration de prestations contenant des heures supplémentaires.

Salaire horaire net : ce montant ne peut pas être inférieur au salaire horaire minimum conventionnel net en vigueur, majoré de 10 % au titre des congés payés.

Total net payé : indiquez le total net payé en multipliant le nombre d'heures effectuées par le salaire horaire net.

Période d'emploi : n'établissez qu'une seule déclaration par mois civil d'emploi.

Calcul des cotisations :

Depuis le 1er janvier 2013, les cotisations sont calculées sur la base du salaire réellement versé.

Vous pouvez bénéficier d’une déduction forfaitaire de 0,75 € appliquée pour chaque heure déclarée.

Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées au titre de l’âge ou de l’état de santé.

Effectuez une Simulation de cotisations.

Lorsque le salarié effectue des heures supplémentaires, deux possibilités s'offrent à vous :

- vous disposez d'une connexion Internet, enregistrez vos déclarations sur le Cesu en ligne. Une simple inscription gratuite et sans engagement est nécessaire ;

- vous ne disposez pas de connexion Internet, contactez  nos gestionnaires conseils qui prendront en compte votre déclaration au 0 820 00 23 78 (0,12 € TTC/Min).

En respectant ces quelques conseils, vous êtes assuré que le prélèvement automatique sera conforme à votre déclaration et vous garantissez à votre salarié la réception de son attestation d'emploi dans les plus brefs délais.

       Les risques encourus pour une fausse déclaration

La Loi rend passible d'amende et d'emprisonnement quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations auprès des organismes sociaux.

Dès lors que vous avez recours à un salarié à domicile, vous devenez son employeur et devez déclarer sa rémunération.

Ne pas déclarer, établir une fausse déclaration ou ne pas déclarer toutes les heures effectuées, c’est encourir de graves sanctions pénales et civiles.

       Vos exonérations

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales de Sécurité sociale maladie, vieillesse et allocations familiales (les autres cotisations patronales et salariales restent dues), lorsque cette personne est employée par :

  • Les personnes âgées de 70 ans et plus. Cette exonération est accordée automatiquement au moment de votre adhésion au Chèque emploi service universel ou lorsque vous atteignez l'âge de 70 ans (attention : le montant mensuel de cette exonération est plafonné).
    Vous pouvez également bénéficier de cette exonération si votre conjoint est âgé de 70 ans et plus. Dans ce cas, prenez contact avec le Centre national du Chèque emploi service universel.
  • Les personnes âgées d'au moins 60 ans, titulaires de la carte d'invalidité à 80 % ou dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie.
  • Les personnes ayant à leur charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et/ou à la prestation de compensation du handicap (PCH) dans les conditions définies par la loi.
  • Les personnes bénéficiaires de la Prestation de compensation du handicap (PCH), d’une Majoration pour tierce personne (MTP) ou d’une Prestation complémentaire pour tierce personne (PCTP),
  • Les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie.

Si vous êtes dans l'une de ces cinq dernières catégories, adressez-vous au :

Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42961 Saint-Etienne cedex 9
Téléphone : 0 820 00 23 78 (n° indigo 0,12 € TTC / min)


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