Attestation fiscale employeur 2009

A quel avantage fiscal pouvez-vous prétendre pour l'emploi d'un salarié à domicile ?

En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt si vous remplissez les critères ci-dessous :

Crédit d’impôt :
- Vous exercez une activité professionnelle ;
- ou vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de l’année.
Lorsque les personnes sont mariées ou ont conclu un PACS, elles doivent toutes deux satisfaire à l’une ou l’autre condition.
Ce crédit d’impôt est imputé sur l’impôt sur le revenu. S’il excède l’impôt dû, l’excédent vous est restitué.

Réduction fiscale :
- Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du crédit d’impôt ;
- et vous êtes imposable.
Ainsi par exemple, vous êtes retraité(s) ou un couple dont un seul des conjoints travaille ou est demandeur d’emploi.

Quel est le montant de l'avantage fiscal ?

L’avantage fiscal qui vous est accordé est en principe égal à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées en 2009 (salaires + cotisations sociales) dans la limite d’un plafond de 12 000 € : le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires notamment par :
- enfant à charge ;
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans.

Ces majorations ne peuvent avoir pour conséquence de porter le plafond des dépenses au-delà de 15 000 € (soit un crédit ou une réduction d’impôt maximum de 7 500 € par an).

Le plafond de 12 000 € est porté à 15 000 € lors de la première année d'imposition au cours de laquelle vous bénéficiez de l'avantage fiscal au titre de l'emploi direct d'un salarié à votre domicile. Il peut être majoré de 1 500 € par personne à charge dans la limite de 18 000 €.

Cas particuliers :
Le plafond est de 20 000 € (soit un crédit ou une réduction d’impôt de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :
- les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80 % ;
- celles ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ;
- les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Pour en savoir plus sur le montant de l'avantage fiscal dont vous pouvez bénéficier, consultez notre lettre d'information du mois de mars 2010, Le Cesu et Vous – Spécial attestation fiscale.

Votre attestation fiscale Cesu

Pour justifier des dépenses engagées auprès des Impôts, nous vous adresserons fin avril une attestation fiscale portant sur les volets sociaux reçus jusqu’au 15 janvier 2009.

Les volets sociaux reçus à partir du 16 janvier 2009 seront pris en compte sur votre attestation fiscale de l’année prochaine.

N’attendez pas le dernier moment pour vérifier votre attestation fiscale et joindre un de nos conseillers si vous constatez des erreurs ou des omissions.

Si vous souhaitez disposer dès maintenant de votre attestation fiscale, connectez-vous à votre espace employeur personnel ou inscrivez-vous si vous n'êtes pas encore abonné au Cesu en ligne.

Cette attestation sera à joindre à votre déclaration de revenus papier ou à conserver en cas de déclaration par Internet.

Important ! Les aides éventuellement perçues pour l’emploi de votre salarié sont à déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale.
L’avantage fiscal ne porte que sur les dépenses que vous avez réellement supportées.
Par exemple, si vous avez rémunéré votre salarié avec des titres Cesu préfinancés, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale le montant de la participation de votre employeur, comité d’entreprise ...
De même, si vous avez bénéficié d’aides de la part de votre mairie ou si vous percevez l’allocation personnalisée d’autonomie ou la prestation de compensation du handicap, vous devez déduire le montant de cette aide du montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu.

Bon à savoir : pour toute information complémentaire, adressez-vous à votre centre des impôts.

       Déclaration de revenus 2009 des salariés déclarés par Cesu

La déclaration de revenus 2009 préremplie prendra en compte les salaires déclarés au Cesu. Elle sera adressée par le centre des impôts en mai 2010.

Pour vérifier, compléter ou rectifier le montant reporté, le salarié doit cumuler tous les salaires nets imposables perçus au titre de son activité salariée.

Les montants de salaires déclarés à l’aide du Cesu figurent sur les attestations d’emploi.

Fin avril, chaque employeur sera également en mesure de communiquer le montant du salaire net imposable perçu au titre de l’activité exercée à son service au cours de l’année 2009.

Il ne sera pas communiqué de récapitulatif de salaire par courrier ou par téléphone.

Bon à savoir : pour connaître le montant des salaires déclarés dans le cadre du Cesu, accédez au récapitulatif fiscal détaillé par employeur dans l'espace salarié de www.cesu.urssaf.fr.

Important !  Pour toute question sur la déclaration de revenus, adressez-vous à votre centre des impôts.

       Nouveau salaire minimum conventionnel au 1er janvier 2010

La Convention collective nationale des salariés du particulier employeur prévoit des niveaux de salaires minima fixés en fonction de l'ancienneté et du niveau de qualification du salarié.

Depuis le 1er décembre 2009, une nouvelle grille de salaires est applicable conformément à l’avenant de salaire S 36 du 9 juillet 2009 à la Convention collective des salariés du particulier employeur étendu par arrêté du 23 novembre 2009.

Elle instaure un  premier niveau de salaire supérieur au SMIC en vigueur, y compris après application de la revalorisation du SMIC du 1er janvier 2010.

Ainsi, le salaire minimum conventionnel applicable aux déclarations effectuées auprès du Centre national du Chèque emploi service universel s'élève à ce jour à :

Pour les départements du Haut-Rhin, Bas-Rhin et Moselle :

	Base Forfaitaire	Base du salaire réel
Salaire minimum conventionnel net	7.38 € *	7.38 € *

Le montant du SMIC horaire brut en vigueur au 01/01/2010 sur lequel sont calculées les cotisations dans le cadre de l'option base forfaitaire est de 9,75 € *.

*Ces montants incluent les 10 % au titre des congés payés.

Pour en savoir plus, consultez la grille de salaire de la Convention collective, rubrique Information / Convention collective de notre site.

       Optez pour le courriel de rappel

Si vous n'êtes pas abonné au Cesu en ligne, inscrivez-vous au préalable.

Pour recevoir un courriel de rappel chaque fin de mois vous rappelant de déclarer votre salarié, connectez vous au sein de votre espace employeur à l'aide de vos identifiant et mot de passe personnels, puis choisissez la rubrique Mes données Chèque emploi service universel / mes données Internet. Indiquez que vous souhaitez recevoir notre courriel de rappel et le tour est joué ! Vous n'oublierez plus de déclarer votre salarié qui disposera au plus tôt de son attestation d'emploi.

Profitez-en pour découvrir toutes les fonctionnalités offertes : modification de votre adresse postale en cas de déménagement, modification de votre mot de passe, changement de votre compte bancaire de prélèvement, choix du mode de réception de vos avis de prélèvement, actualisation de vos salariés ...

       Mise à jour de sécurité : vous rencontrez des difficultés pour vous connecter à votre espace personnel ?

La sécurisation des espaces employeur et salarié a été renforcée depuis le 1er janvier 2009. Cela peut avoir des conséquences sur la connexion à votre espace personnel. Si vous utilisez Internet explorer, nous vous conseillons de mettre à jour la version de votre navigateur. Sinon, vous pouvez télécharger le logiciel gratuit Firefox version 3.

Si vous ne parvenez toujours pas à vous connecter : contactez-nous.