Attestation fiscale employeur 2012

A quel avantage fiscal pouvez-vous prétendre pour l’emploi d’un salarié à domicile ?

En tant que particulier employeur, vous pouvez bénéficier d’un crédit ou d’une réduction d’impôt de 50% des sommes engagées (salaires + cotisations) dans la limite d’un plafond.

La réduction d’impôt

Vous bénéficiez de la réduction d’impôt si vous êtes imposable.

Exemple : vous êtes redevable d’un impôt sur le revenu de 3 000 € et vous avez dépensé 1 000 € en salaires et cotisations sociales pour l’année 2012, votre impôt à payer ne s’élèvera plus qu’à 2 500 €.

Le crédit d’impôt

Pour les personnes non-imposables, l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu si les conditions suivantes sont réunies :

- vous êtes célibataire, veuf ou divorcé : vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année 2012 ;

- vous êtes marié ou avez conclu un pacs : vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant trois mois au moins au cours de l’année 2012.

Exemple : vous êtes actif et non imposable, vous avez dépensé 500 € en 2012 en salaires et cotisations sociales pour votre salarié à domicile, le Trésor Public vous remboursera 250 €.

Quelle est la différence entre une réduction d’impôt et un crédit d’impôt ?

La réduction d’impôt vient en déduction de l’impôt calculé selon le barème progressif. Dans le cas où le montant de la réduction d’impôt est supérieur au montant de l’impôt, il ne peut y avoir de remboursement, ni de report de cette différence sur l’impôt dû au titre des années suivantes : votre impôt est donc ramené à 0 €.

Le crédit d’impôt est également déduit de l’impôt calculé selon le barème progressif. Contrairement à la réduction d’impôt, s’il est supérieur au montant de l’impôt, le surplus (ou la totalité si vous n’êtes pas imposable) donne lieu à remboursement par le service des impôts.

Important !

Pour remplir votre déclaration de revenus papier ou vérifier votre déclaration de revenus Internet, vous devez déduire du montant figurant sur votre attestation fiscale Cesu toutes les aides que vous avez éventuellement reçues pour financer l’emploi de votre salarié à domicile :

- aides versées par le Conseil général (Allocation personnalisée d’autonomie, Prestation de compensation du handicap) ;
- part payée par votre employeur ou Comité d’entreprise sur des Cesu préfinancés

En effet, votre avantage fiscal ne peut porter que sur des dépenses que vous avez réellement supportées.

Quel est le montant de l’avantage fiscal ?

L’avantage fiscal qui vous est accordé est de 50% du montant des dépenses effectivement supportées en 2012 (salaires + cotisations sociales) dans la limité d’un plafond de 12 000 € : le crédit ou la réduction d’impôt est donc au maximum de 6 000 € maximum par an.

Ce plafond peut être majoré de 1 500 € supplémentaires  notamment par :

- enfant à charge ;
- membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans ;

dans la limite de 15 000 €, soit un crédit ou une réduction d’impôt maximum de 7 500 €.

Ce plafond est porté à 20 000 € (soit une réduction ou un crédit d’impôt de 10 000 € maximum par an) pour les employeurs suivants :

- les personnes titulaires de la carte d’invalidité à 80% ;
- les personnes ayant à leur charge une personne titulaire de cette même carte d’invalidité ;
- les parents d’un enfant donnant droit au complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Si vous avez eu recours aux services à la personne en 2012 pour la première fois, le plafond est porté à 15 000 €. Il peut être majoré de 1 500 € par personne à charge dans la limite de 18 000 €.

Pour toute information complémentaire, adressez-vous à votre Centre des Finances publiques ou www.impots.gouv.fr

Votre attestation fiscale Cesu

Votre attestation fiscale Cesu comprend toutes les déclarations reçues entre le 16 janvier 2012 et le 15 janvier 2013. Les déclarations envoyées plus tard seront prises en compte sur votre prochaine attestation fiscale.

Nouveauté  2013 :
Quel que soit le mode déclaratif de vos revenus (internet sur impots.gouv.fr ou envoi de la déclaration papier), vous ne devez plus joindre  l'attestation fiscale Cesu à votre déclaration de revenus.
Conservez-la à titre de justificatif en cas de demande des services fiscaux.
À tout moment, retrouvez-la dans votre espace employeur sur www.cesu.urssaf.fr

La déclaration de revenus 2012 de votre salarié

Vous pouvez communiquer à votre salarié le montant des salaires à déclarer au titre de son activité à votre service en 2012 (il figure sur votre attestation fiscale).

Votre salarié peut également accéder à un récapitulatif des salaires perçus auprès de ses différents employeurs dans le cadre du Cesu sur www.cesu.urssaf.fr, au sein de son espace salarié.

Sa déclaration de revenus 2012 tiendra compte des salaires déclarés au Cesu.

       Déclaration de revenus 2012 des salariés déclarés par Cesu

La déclaration de revenus 2012 préremplie prendra en compte les salaires déclarés au Cesu. Elle sera adressée par le centre des finances publiques (ex centre des impôts) en mai 2013.

Pour vérifier, compléter ou rectifier le montant reporté, le salarié doit cumuler tous les salaires nets imposables perçus au titre de son activité salariée.

Les montants de salaires déclarés à l’aide du Cesu figurent sur les attestations d’emploi.

Fin avril, chaque employeur sera également en mesure de communiquer le montant du salaire net imposable perçu au titre de l’activité exercée à son service au cours de l’année 2012.

Il ne sera pas communiqué de récapitulatif de salaire par courrier ou par téléphone.

Bon à savoir : Pour connaître le montant des salaires déclarés au Cesu : accéder au récapitulatif fiscal détaillé par employeur dans l'« espace salarié » de www.cesu.urssaf.fr.

Important !  Pour toute question sur la déclaration de revenus, adressez-vous à votre Centre des finances publiques ou connectez-vous sur www.impots.gouv.fr.

       Loi de finances 2013 : ce qui change pour les particuliers employeurs et leurs salariés

Afin de garantir la même couverture sociale à l’ensemble des salariés, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 supprime l’option du calcul des cotisations sur une base forfaitaire minorée pour les particuliers employeurs de salariés à domicile.

A compter du 1er janvier 2013, le calcul des cotisations est effectué sur le salaire réel comme pour l’ensemble des salariés en France. Les salariés à domicile seront ainsi mieux couverts en cas de maladie ou de chômage et s’ouvriront davantage de droits à la retraite que dans le cas de l’option pour la base forfaitaire.

Afin d’alléger le coût du travail, une déduction forfaitaire de cotisations patronales s’applique à chaque heure déclarée. Au 1er janvier 2013 cette déduction est de 0,75 € par heure déclarée.

Celle-ci n’est pas cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale accordées aux employeurs âgés de plus de 70 ans ; aux personnes d’au moins 60 ans en perte d’autonomie; aux personnes reconnues dépendantes ; aux personnes invalides au taux de 80% ; aux parents d'un enfant en situation de handicap reconnu.

L’avantage fiscal (crédit ou réduction d’impôt) dont tout particulier employeur peut bénéficier est inchangé pour la déclaration des revenus 2012.

       Optez pour le courriel de rappel

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